Accueil
Cabinet
Inexécution de contrats commerciaux
Rupture brutale des relations commerciales
Concurrence déloyale et parasitisme
Conflits d'associés et litiges post-acquisition
Responsabilité civile des dirigeants sociaux
Saisies conservatoires et voies d'exécution
Articles
Charges de copropriété impayées : conditions, mise en demeure, exécution. Tout ce qu'un syndic doit savoir sur l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Charges de copropriété impayées : mise en demeure, procédure accélérée au fond, injonction de payer, opposition. Guide 2026 pour les syndics de copropriété.
Découvrez la méthode de calcul des indemnités en cas de rupture brutale d'une relation commerciale. Guide complet rédigé par un avocat.
Voies de recours, délais et motifs pour contester une ordonnance fondée sur l’article 145 CPC (rétractation, appel, proportionnalité, secret des affaires).
Obtenir une mesure d’instruction avant tout procès (art. 145 CPC) : conditions, compétence, référé ou requête, limites et conseils (+ check-list).
Rupture avant le terme du contrat : quel préjudice est indemnisable ? Calcul (marge, coûts évités), clauses pénales et jurisprudences récentes sur la question.
Découvrez comment la dépendance économique influence le préavis et l’indemnisation en cas de rupture brutale (art. L442-1 C. com.).
Un agent commercial ne peut pas représenter un concurrent sans l’accord du mandant. Nos conseils pour préserver vos intérêts.
Résistance abusive du débiteur : quand demander des dommages-intérêts, sous quelles conditions, avec quelles preuves et devant quel juge.
Découvrez l'apport de l'arrêt du 3 décembre 2025 en matière de rupture brutale lorsque la relation commerciale est ponctuée d'appels d'offres.
La Cour de cassation rappelle que la garantie consentie par une SA sans autorisation n'est pas opposable, y compris en cas de ratification ultérieure.
Toutes les clés pour démontrer que votre partenaire commercial a rompu brutalement vos relations commerciales (+ check-list des preuves).
La nullité d'une cession d'actions de SAS contraire à une clause de préemption statutaire ne suppose aucune collusion frauduleuse entre cédant et cessionnaire.
La qualification d'émanation d'État étranger doit être écartée lorsqu'elle compromet les objectifs d'une mesure de l'Union européenne : saisie impossible.
La preuve issue de données personnelles reste recevable en procès civil si sa production est indispensable et l'atteinte strictement proportionnée.
Compte courant d'associé perdu après liquidation judiciaire : l'investisseur qui a avancé les fonds sur la foi de comptes certifiés inexacts peut agir seul.
Paiement sur un faux RIB : la Cour de cassation juge que l'escroc qui usurpe l'identité du créancier n'est pas un créancier apparent ; le débiteur reste tenu.
La mise en demeure de charges de copropriété doit détailler le montant des provisions impayées, sous peine d'irrecevabilité. La Cour de cassation le confirme.
Un moyen relevé d'office en appel impose d'inviter les parties à s'expliquer, au besoin par note en délibéré. À défaut, la décision encourt la cassation.
La rétractation de l'offre de vente au locataire commercial avant acceptation empêche la vente : le bailleur engage sa responsabilité, sans vente forcée.
La résiliation d'un marché à forfait peut aussi reposer sur la faute grave de l'entrepreneur : l'article 1794 n'écarte pas le droit commun de la résiliation.
Cession de créance : la notification identifiant les créances cédées et le cessionnaire rend la cession opposable au débiteur, sans production du bordereau.
Résolution après ouverture d'une procédure collective : l'admission au passif ne relève que du juge-commissaire, sans traitement préférentiel.
La compensation d'une créance prescrite reste possible : son effet extinctif se produit à la date où ses conditions sont réunies, non à celle de son invocation.
L'intimé défaillant peut conclure devant la cour d'appel de renvoi lorsqu'un moyen de droit a été relevé d'office par la Cour de cassation
Une requête fondée sur l'article 145 mal préparée peut être rétractée et vous priver d'éléments de preuve démontrant la concurrence parasitaire.
Conditions, étapes et délais de la procédure d'injonction de payer pour recouvrer une créance commerciale. Guide pratique à jour du décret du 16 février 2026.
