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La Cour considère que la clause limitative de responsabilité est opposable au tiers qui entend engager la responsabilité d'une partie au contrat.
Une requête fondée sur l'article 145 mal préparée peut être rétractée et vous priver d'éléments de preuve démontrant la concurrence parasitaire.
La Cour de cassation clarifie les conditions de l'action du représentant de la masse des obligataires : consultation écrite et régularisation a posteriori.
Par un avis du 25 septembre 2025, la Cour de cassation écarte l'article 750-1 CPC pour la requête en injonction de payer, dans ses deux phases.
Conditions, étapes et délais de la procédure d'injonction de payer pour recouvrer une créance commerciale. Guide pratique à jour du décret du 16 février 2026.
Injonction de payer, référé-provision, assignation au fond : découvrez les procédures de recouvrement des créances commerciales pour les entreprises.
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Voies de recours, délais et motifs pour contester une ordonnance fondée sur l’article 145 CPC (rétractation, appel, proportionnalité, secret des affaires).
Obtenir une mesure d’instruction avant tout procès (art. 145 CPC) : conditions, compétence, référé ou requête, limites et conseils (+ check-list).
Rupture avant le terme du contrat : quel préjudice est indemnisable ? Calcul (marge, coûts évités), clauses pénales et jurisprudences récentes sur la question.
Découvrez comment la dépendance économique influence le préavis et l’indemnisation en cas de rupture brutale (art. L442-1 C. com.).
Un agent commercial ne peut pas représenter un concurrent sans l’accord du mandant. Nos conseils pour préserver vos intérêts.
Résistance abusive du débiteur : quand demander des dommages-intérêts, sous quelles conditions, avec quelles preuves et devant quel juge.
L'intimé défaillant peut conclure devant la cour d'appel de renvoi lorsqu'un moyen de droit a été relevé d'office par la Cour de cassation
La Cour de cassation rappelle que la garantie consentie par une SA sans autorisation n'est pas opposable, y compris en cas de ratification ultérieure.
