La nullité d'une cession d'actions de SAS contraire à une clause statutaire de préemption ne suppose aucune collusion frauduleuse entre le cédant et le cessionnaire. La chambre commerciale le juge sur le fondement de l'article L. 227-15 du code de commerce. Dans l'affaire jugée, les statuts organisaient la préemption et sanctionnaient sa violation par la nullité, et la cession avait eu lieu sans mise en mesure de préempter.
L'essentiel
- L'annulation d'une cession d'actions de société par actions simplifiée contraire à une clause statutaire ne suppose pas la démonstration d'une entente frauduleuse entre le cédant et le cessionnaire.
- Dans l'affaire jugée, deux éléments cumulés suffisaient : des statuts organisant un droit de préemption et sanctionnant sa violation par la nullité, et une cession réalisée sans que les associés aient été mis en mesure de préempter.
- La cour d'appel a retenu que l'annulation de la cession privait rétroactivement l'acquéreur de la qualité d'associé à la date des assemblées postérieures.
- Une assemblée générale ne peut être annulée pour la participation de cet acquéreur que si sa participation est réellement établie : le juge ne peut la retenir contre les termes clairs du procès-verbal.
Quels faits ont conduit à l'annulation de la cession ?
La chambre commerciale approuve l'annulation d'une cession d'actions réalisée au mépris du droit de préemption statutaire, sans exiger la preuve d'une collusion frauduleuse (Com., 8 juillet 2026, n° 25-11.354). Le capital d'une société par actions simplifiée était réparti entre une société de droit luxembourgeois, une associée personne physique et une troisième société. Le 2 décembre 2020, l'associée luxembourgeoise a cédé la totalité de ses actions à une autre société luxembourgeoise, tierce à la société émettrice. L'associée restée à l'écart de l'opération a assigné la cédante, la société émettrice et l'associée personne physique en nullité de la cession et des assemblées générales postérieures.
L'arrêt attaqué (CA Versailles, 19 novembre 2024, n° 23/05073) a constaté la nullité de la cession du 2 décembre 2020 et annulé deux assemblées générales, celles du 21 décembre 2020 et du 22 août 2022. Les demanderesses au pourvoi soutenaient que la nullité d'une cession d'actions de SAS suppose une collusion entre l'associé cédant et le tiers acquéreur. La chambre commerciale écarte cette condition :
Il résulte de l'article L. 227-15 du code de commerce que l'annulation d'une cession d'actions d'une société par actions simplifiée en raison de sa contrariété à une clause statutaire n'est pas soumise à la démonstration d'une collusion frauduleuse entre le cédant et le cessionnaire.
La cour d'appel avait relevé que l'article 16 des statuts confère aux associés un droit de préemption en cas de cession des actions, et que l'article 23 sanctionne par la nullité toute cession réalisée en violation de ce droit. Elle avait constaté que la cession litigieuse était intervenue sans que les associés aient été mis en mesure d'exercer leur préemption. La chambre commerciale juge qu'elle en a exactement déduit la nullité de la cession.
La cassation, partielle, porte sur un autre terrain. L'arrêt du 19 novembre 2024 est cassé en ce qu'il annule l'assemblée générale du 22 août 2022 et statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile. Le procès-verbal de cette assemblée établissait que la société cessionnaire n'y avait pas participé : la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette pièce. L'affaire est renvoyée sur ces points devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. Les autres griefs n'ont pas justifié de décision spécialement motivée.
Ce que l'associé évincé doit établir
L'associé privé de sa préemption n'a pas à démontrer une entente entre le cédant et l'acquéreur : il établit la clause statutaire et sa violation. La charge probatoire s'en trouve allégée de façon décisive. Prouver un concert frauduleux entre deux sociétés suppose d'accéder à leurs échanges internes, ce qu'un associé minoritaire obtient rarement. Établir qu'aucune notification préalable ne lui a été adressée relève, au contraire, de faits négatifs simples à articuler autour des documents sociaux.
Du côté de l'acquéreur, l'exposition est réelle. La cour d'appel a retenu que la nullité de la cession devait le faire considérer rétroactivement comme dépourvu de la qualité d'associé à la date des assemblées postérieures. Un acquéreur de bonne foi, étranger à toute manœuvre, ne trouve donc pas dans son ignorance une protection contre l'annulation. Sa participation aux décisions collectives prises entre-temps devient fragile, ainsi que les opérations qui en découlent.
Quelles conséquences pour les cessions d'actions de SAS ?
La solution clarifie le régime de la sanction attachée aux clauses de préemption statutaires d'une SAS, sans régler le sort des décisions collectives déjà prises. En l'état de la jurisprudence au 8 juillet 2026, la nullité d'une cession contraire aux statuts d'une société par actions simplifiée ne se heurte pas à une exigence de collusion frauduleuse. La clause de préemption conserve ainsi toute son efficacité : ce n'est pas un simple engagement dont la violation se résoudrait en indemnisation.
Réflexes contractuels et probatoires autour de la préemption
Dans l'affaire jugée, la nullité était expressément stipulée par les statuts, aux côtés du droit de préemption. Cette articulation entre le droit accordé et la sanction de son contournement a nourri le raisonnement de la cour d'appel – approuvé par la chambre commerciale – bien que cette sanction soit déjà prévue par l'article L. 227-15 du Code de commerce.
Le second enseignement porte sur les pièces. L'annulation d'une décision collective au motif qu'un faux associé y a voté suppose de produire le procès-verbal correspondant et d'y vérifier la liste des participants, procurations comprises. Une demande formulée en termes généraux, visant toutes les assemblées postérieures, expose à une erreur d'identification. Le juge ne peut retenir une participation que la pièce contredit, et la décision qui le fait encourt la cassation.
Les vérifications à mener avant de céder des actions
- Documenter par écrit la mise en mesure d'exercer la préemption, associé par associé, avant toute signature de l'acte de cession.
- Pour l'acquéreur, obtenir la preuve du respect de la procédure statutaire : sa bonne foi ne le met pas à l'abri d'une annulation.
- Pour l'associé qui conteste une cession, identifier précisément chaque assemblée visée et produire le procès-verbal démontrant la participation du cessionnaire.
Questions fréquentes
Faut-il prouver une entente entre le cédant et l'acheteur pour faire annuler une cession d'actions ?
Non. Dans son arrêt du 8 juillet 2026, la chambre commerciale juge que l'annulation d'une cession d'actions de société par actions simplifiée contraire à une clause statutaire ne dépend pas de la démonstration d'une collusion frauduleuse entre le cédant et le cessionnaire. Il faut établir la clause statutaire invoquée, ici un droit de préemption assorti d'une sanction de nullité, et le fait que les associés n'ont pas été mis en mesure de l'exercer.
Que devient l'acheteur des actions lorsque la cession est annulée ?
L'acquéreur perd sa qualité d'associé. Dans l'affaire jugée, la cour d'appel a retenu que la nullité de la cession devait le faire considérer rétroactivement comme dépourvu de cette qualité à la date des assemblées générales postérieures. Sa bonne foi ne le protège pas de l'annulation, puisque aucune collusion n'a à être démontrée. Les décisions collectives auxquelles il a pris part peuvent alors être contestées.
Les assemblées générales tenues après une cession annulée sont-elles nulles de plein droit ?
Non, l'annulation n'est pas automatique. Elle suppose que la participation effective de l'acquéreur devenu non-associé soit établie. Dans l'affaire commentée, la Cour de cassation a censuré l'annulation d'une assemblée du 22 août 2022 parce que le procès-verbal de cette réunion montrait que la société acquéreuse n'y avait pas participé. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel, autrement composée, qui statuera à nouveau sur ce point.
Comment conserver la preuve qu'un associé a bien été invité à exercer sa préemption ?
La preuve se construit avant la cession, jamais après. En principe, une notification écrite, datée, adressée individuellement à chaque associé titulaire du droit, par un mode d'envoi traçable, constitue le socle du dossier. Les réponses reçues, les renonciations et les absences de réponse méritent d'être archivées avec l'acte de cession. Un procès-verbal d'assemblée ou une lettre de renonciation signée renforcent utilement cet ensemble.
Que vérifier dans les statuts avant de vendre ses titres à un tiers ?
Trois points méritent une lecture attentive et cumulée. D'abord, l'existence d'un droit de préemption ou d'une procédure d'agrément, avec le formalisme qu'ils imposent. Ensuite, la sanction que les statuts attachent au non-respect de ces clauses. Enfin, l'existence de pactes extrastatutaires susceptibles d'ajouter des engagements entre associés. Une cession conclue sans respecter ce circuit expose le vendeur comme l'acquéreur à un contentieux durable.