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Grelier Avocat
Produits défectueux et faute inexcusable : La décision clé de la Cour de cassation et ses impacts sur la réparation du préjudice commercial subi par l'employeur.
L'intimé défaillant peut conclure devant la cour d'appel de renvoi lorsqu'un moyen de droit a été relevé d'office par la Cour de cassation
La Cour affirme que l'action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte sans pouvoir excéder 20 ans après la vente.
La Cour considère que la clause limitative de responsabilité est opposable au tiers qui entend engager la responsabilité d'une partie au contrat.
La Cour confirme la compétence des juridictions françaises en matière de rupture brutale des relations commerciales hors Union européenne.
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