Grelier Avocat

Les articles

Une commissaire de justice et un homme en costume noir discutent dans un bureau avec une pile importante de dossiers sur une table, tandis qu'un policier observe en arrière-plan.

Comment contester une mesure d'instruction in futurum (Article 145 CPC)

Voies de recours, délais et motifs pour contester une ordonnance fondée sur l’article 145 CPC (rétractation, appel, proportionnalité, secret des affaires).

Homme en costume travaillant sur un ordinateur avec deux écrans dans un bureau moderne avec des dossiers.

Comment obtenir une mesure d'instruction in futurum (Article 145 CPC) ?

Obtenir une mesure d’instruction avant tout procès (Article 145 CPC) : conditions, compétence, référé ou requête, limites et conseils (+ Check-list).

Deux hommes d'affaires discutant en face à face dans une salle de réunion moderne avec un tableau blanc affichant un graphique de marge.

Résiliation d'un contrat à durée déterminée et dommages-intérêts

Rupture avant le terme du contrat : Quel préjudice est indemnisable ? Calcul (marge, coûts évités), clauses pénales et jurisprudences récentes sur la question.

Une femme debout en costume sombre explique des documents à un homme assis dans un bureau lumineux avec vue sur la ville.

Rupture brutale : L'impact de la dépendance économique sur le préavis

Découvrez comment la dépendance économique influence le préavis et l’indemnisation en cas de rupture brutale (art. L442-1 C. com.).

Une femme d'affaires en costume utilisant une tablette discute avec un homme en costume dans un environnement urbain extérieur.

Agent commercial et concurrence : L'accord du mandant est obligatoire

Un agent commercial ne peut pas représenter un concurrent sans l’accord du mandant. Nos conseils pour préserver vos intérêts.

Homme d'affaires travaillant sur des documents à son bureau avec un ordinateur portable, une tablette et une tasse de café.

Résistance abusive du débiteur : obtenir des dommages-intérêts

Résistance abusive du débiteur : Quand demander des dommages-intérêts, sous quelles conditions, avec quelles preuves et devant quel juge.

Dirigeante portant des lunettes et un tailleur gris, écrivant sur un document au bureau avec ordinateur portable et graphiques.

Rupture brutale et appels d'offres : Les précisions de la Cour de cassation

Découvrez l'apport de l'arrêt du 3 décembre 2025 en matière de rupture brutale lorsque la relation commerciale est ponctuée d'appels d'offres.

Une femme d'affaires présidant un conseil d'administration et présentant des graphiques financiers à sept administrateurs assis autour d'une grande table avec vue sur une ville.

La garantie donnée sans autorisation du CA ne peut pas être ratifiée

La Cour de cassation rappelle que la garantie consentie par une SA sans autorisation n'est pas opposable, y compris en cas de ratification ultérieure.

Comment prouver une rupture brutale et maximiser ses chances ?

Toutes les clés pour démontrer que votre partenaire commercial a rompu brutalement vos relations commerciales (+ check-list des preuves).

Faute grave du partenaire : Quand la rupture sans préavis est-elle possible ?

L'un de vos partenaires a commis une faute grave ? Découvrez les critères pour rompre immédiatement votre relation commerciale sans préavis.

Image représentant un manomètre en main.

Produits défectueux : La faute inexcusable n'exclut pas l'indemnisation

Produits défectueux et faute inexcusable : La décision clé de la Haute Cour et ses impacts sur la réparation du préjudice subi par l'employeur.

L’intimé défaillant peut-il conclure devant la cour de renvoi après cassation ?

L'intimé défaillant peut conclure devant la cour d'appel de renvoi lorsqu'un moyen de droit a été relevé d'office par la Cour de cassation

Billet de dollars caché sous des billets en euros.

Guerre commerciale avec les États-Unis : la Cour de cassation fourbit ses armes

La Cour confirme la compétence des juridictions françaises en matière de rupture brutale des relations commerciales hors Union européenne.

Main tenant un stylo au-dessus d'un contrat pour le signer.

Responsabilité vis-à-vis des tiers : La Cour de cassation pose ses limites

La Cour considère que la clause limitative de responsabilité est opposable au tiers qui entend engager la responsabilité d'une partie au contrat.

Sablier posé sur un contrat dans un bureau.

Vices cachés et délais pour agir : les règles clarifiées par la Cour de cassation

La Cour affirme que l'action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte sans pouvoir excéder 20 ans après la vente.

Comment contester une mesure d'instruction in futurum (Article 145 CPC)

Voies de recours, délais et motifs pour contester une ordonnance fondée sur l’article 145 CPC (rétractation, appel, proportionnalité, secret des affaires).

Comment obtenir une mesure d'instruction in futurum (Article 145 CPC) ?

Obtenir une mesure d’instruction avant tout procès (Article 145 CPC) : conditions, compétence, référé ou requête, limites et conseils (+ Check-list).

Résiliation d'un contrat à durée déterminée et dommages-intérêts

Rupture avant le terme du contrat : Quel préjudice est indemnisable ? Calcul (marge, coûts évités), clauses pénales et jurisprudences récentes sur la question.

Rupture brutale : L'impact de la dépendance économique sur le préavis

Découvrez comment la dépendance économique influence le préavis et l’indemnisation en cas de rupture brutale (art. L442-1 C. com.).

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Un agent commercial ne peut pas représenter un concurrent sans l’accord du mandant. Nos conseils pour préserver vos intérêts.

Résistance abusive du débiteur : obtenir des dommages-intérêts

Résistance abusive du débiteur : Quand demander des dommages-intérêts, sous quelles conditions, avec quelles preuves et devant quel juge.

La garantie donnée sans autorisation du CA ne peut pas être ratifiée

La Cour de cassation rappelle que la garantie consentie par une SA sans autorisation n'est pas opposable, y compris en cas de ratification ultérieure.

Comment prouver une rupture brutale et maximiser ses chances ?

Toutes les clés pour démontrer que votre partenaire commercial a rompu brutalement vos relations commerciales (+ check-list des preuves).

Faute grave du partenaire : Quand la rupture sans préavis est-elle possible ?

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L’intimé défaillant peut-il conclure devant la cour de renvoi après cassation ?

L'intimé défaillant peut conclure devant la cour d'appel de renvoi lorsqu'un moyen de droit a été relevé d'office par la Cour de cassation

Guerre commerciale avec les États-Unis : la Cour de cassation fourbit ses armes

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Responsabilité vis-à-vis des tiers : La Cour de cassation pose ses limites

La Cour considère que la clause limitative de responsabilité est opposable au tiers qui entend engager la responsabilité d'une partie au contrat.

Vices cachés et délais pour agir : les règles clarifiées par la Cour de cassation

La Cour affirme que l'action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte sans pouvoir excéder 20 ans après la vente.

Comment contester une mesure d'instruction in futurum (Article 145 CPC)

Voies de recours, délais et motifs pour contester une ordonnance fondée sur l’article 145 CPC (rétractation, appel, proportionnalité, secret des affaires).

Comment obtenir une mesure d'instruction in futurum (Article 145 CPC) ?

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L'intimé défaillant peut conclure devant la cour d'appel de renvoi lorsqu'un moyen de droit a été relevé d'office par la Cour de cassation

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Voies de recours, délais et motifs pour contester une ordonnance fondée sur l’article 145 CPC (rétractation, appel, proportionnalité, secret des affaires).

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Agent commercial et concurrence : L'accord du mandant est obligatoire

Un agent commercial ne peut pas représenter un concurrent sans l’accord du mandant. Nos conseils pour préserver vos intérêts.

Résistance abusive du débiteur : obtenir des dommages-intérêts

Résistance abusive du débiteur : Quand demander des dommages-intérêts, sous quelles conditions, avec quelles preuves et devant quel juge.

La garantie donnée sans autorisation du CA ne peut pas être ratifiée

La Cour de cassation rappelle que la garantie consentie par une SA sans autorisation n'est pas opposable, y compris en cas de ratification ultérieure.

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