Actualités du cabinet | Grelier Avocat

Injonction de payer : guide pratique pour le recouvrement des créances commerciales

Conditions, étapes et délais de la procédure d'injonction de payer pour recouvrer une créance commerciale. Guide pratique à jour du décret du 16 février 2026.

Recouvrement des créances commerciales : procédures, délais et stratégie

Injonction de payer, référé-provision, assignation au fond : découvrez les procédures de recouvrement des créances commerciales pour les entreprises.

Injonction de payer et charges de copropriété : guide pratique pour les syndics

Comment utiliser l'injonction de payer pour recouvrer des charges de copropriété impayées ? Conditions, étapes, délais et points de vigilance pour les syndics.

Recouvrement de charges de copropriété : le syndic n'a pas besoin d'autorisation préalable

La Cour de cassation confirme que le syndic peut mandater un avocat pour recouvrer des charges de copropriété impayées sans autorisation préalable de l'AG.

Procédure accélérée au fond de l'article 19-2 : Mode d'emploi pour les syndics

Charges de copropriété impayées : conditions, mise en demeure, exécution. Tout ce qu'un syndic doit savoir sur l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Guide complet du recouvrement des charges de copropriété impayées

Charges de copropriété impayées : mise en demeure, procédure accélérée au fond, injonction de payer, opposition. Guide 2026 pour les syndics de copropriété.

Rupture brutale d'une relation commerciale : Quelle indemnisation ?

Découvrez la méthode de calcul des indemnités en cas de rupture brutale d'une relation commerciale. Guide complet rédigé par un avocat.

Comment contester une mesure d'instruction in futurum (art. 145 CPC)

Voies de recours, délais et motifs pour contester une ordonnance fondée sur l’article 145 CPC (rétractation, appel, proportionnalité, secret des affaires).

Comment obtenir une mesure d'instruction in futurum (art. 145 CPC) ?

Obtenir une mesure d’instruction avant tout procès (art. 145 CPC) : Conditions, compétence, référé ou requête, limites et conseils (+ check-list).

Résiliation d'un contrat à durée déterminée et dommages-intérêts

Rupture avant le terme du contrat : Quel préjudice est indemnisable ? Calcul (marge, coûts évités), clauses pénales et jurisprudences récentes sur la question.

Rupture brutale : L'impact de la dépendance économique sur le préavis

Découvrez comment la dépendance économique influence le préavis et l’indemnisation en cas de rupture brutale (art. L442-1 C. com.).

Agent commercial et concurrence : L'accord du mandant est obligatoire

Un agent commercial ne peut pas représenter un concurrent sans l’accord du mandant. Nos conseils pour préserver vos intérêts.

Injonction de payer : guide pratique pour le recouvrement des créances commerciales

Conditions, étapes et délais de la procédure d'injonction de payer pour recouvrer une créance commerciale. Guide pratique à jour du décret du 16 février 2026.

Recouvrement des créances commerciales : procédures, délais et stratégie

Injonction de payer, référé-provision, assignation au fond : découvrez les procédures de recouvrement des créances commerciales pour les entreprises.

Rupture brutale d'une relation commerciale : Quelle indemnisation ?

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Comment contester une mesure d'instruction in futurum (art. 145 CPC)

Voies de recours, délais et motifs pour contester une ordonnance fondée sur l’article 145 CPC (rétractation, appel, proportionnalité, secret des affaires).

Comment obtenir une mesure d'instruction in futurum (art. 145 CPC) ?

Obtenir une mesure d’instruction avant tout procès (art. 145 CPC) : Conditions, compétence, référé ou requête, limites et conseils (+ check-list).

Résiliation d'un contrat à durée déterminée et dommages-intérêts

Rupture avant le terme du contrat : Quel préjudice est indemnisable ? Calcul (marge, coûts évités), clauses pénales et jurisprudences récentes sur la question.

Rupture brutale : L'impact de la dépendance économique sur le préavis

Découvrez comment la dépendance économique influence le préavis et l’indemnisation en cas de rupture brutale (art. L442-1 C. com.).

Agent commercial et concurrence : L'accord du mandant est obligatoire

Un agent commercial ne peut pas représenter un concurrent sans l’accord du mandant. Nos conseils pour préserver vos intérêts.

Résistance abusive du débiteur : Obtenir des dommages-intérêts

Résistance abusive du débiteur : Quand demander des dommages-intérêts, sous quelles conditions, avec quelles preuves et devant quel juge.

Rupture brutale et appels d'offres : Les précisions de la Cour de cassation

Découvrez l'apport de l'arrêt du 3 décembre 2025 en matière de rupture brutale lorsque la relation commerciale est ponctuée d'appels d'offres.

La garantie donnée sans autorisation du CA ne peut pas être ratifiée

La Cour de cassation rappelle que la garantie consentie par une SA sans autorisation n'est pas opposable, y compris en cas de ratification ultérieure.

Comment prouver une rupture brutale et maximiser ses chances ?

Toutes les clés pour démontrer que votre partenaire commercial a rompu brutalement vos relations commerciales (+ check-list des preuves).

Comment contester une mesure d'instruction in futurum (art. 145 CPC)

Voies de recours, délais et motifs pour contester une ordonnance fondée sur l’article 145 CPC (rétractation, appel, proportionnalité, secret des affaires).

Comment obtenir une mesure d'instruction in futurum (art. 145 CPC) ?

Obtenir une mesure d’instruction avant tout procès (art. 145 CPC) : Conditions, compétence, référé ou requête, limites et conseils (+ check-list).

L’intimé défaillant peut-il conclure devant la cour de renvoi après cassation ?

L'intimé défaillant peut conclure devant la cour d'appel de renvoi lorsqu'un moyen de droit a été relevé d'office par la Cour de cassation

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Résistance abusive du débiteur : Quand demander des dommages-intérêts, sous quelles conditions, avec quelles preuves et devant quel juge.

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La Cour de cassation rappelle que la garantie consentie par une SA sans autorisation n'est pas opposable, y compris en cas de ratification ultérieure.

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Ressources

GuideS et actualités en contentieux des affaires

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