Une cour d'appel ne peut pas confirmer un jugement au motif que le dispositif des conclusions de l'appelant ne demande pas son infirmation, sans avoir d'abord invité les parties à s'expliquer sur ce point. La deuxième chambre civile fonde cette solution sur l'article 16 du code de procédure civile : tout moyen relevé d'office impose un débat préalable, au besoin par une note en délibéré.
L'essentiel
- Le juge qui relève lui-même un moyen de droit doit inviter les parties à présenter leurs observations avant de statuer, en application de l'article 16 du code de procédure civile.
- L'absence de demande d'infirmation dans le dispositif des conclusions d'appel constitue un moyen que la cour d'appel ne peut retenir d'office sans provoquer les explications des parties.
- La note en délibéré est expressément identifiée comme un moyen de rouvrir le débat lorsque le moyen apparaît après la clôture des plaidoiries.
- La méconnaissance du principe de la contradiction expose la décision à une cassation, l'affaire étant alors renvoyée devant une autre cour d'appel.
- La rédaction du dispositif des conclusions d'appel reste un point de vigilance : la solution sanctionne l'absence de débat, non le contenu de l'exigence.
Ce qu'a jugé la Cour de cassation sur le moyen relevé d'office
La deuxième chambre civile casse l'arrêt d'appel (Civ. 2e, 18 juin 2026, n° 24-11.608) : la cour d'appel ne pouvait confirmer le jugement en relevant d'office l'absence de demande d'infirmation dans le dispositif des conclusions, sans inviter au préalable les parties à s'en expliquer. Deux sociétés d'assurances, agissant en qualité d'assureurs de deux entreprises, ont relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal judiciaire dans un litige les opposant à un syndicat de copropriétaires. La cour d'appel a confirmé le jugement en toutes ses dispositions et débouté les appelantes de leurs prétentions.
Pour statuer ainsi, l'arrêt attaqué (CA Bourges, 30 novembre 2023, n° 23/00528) a retenu que le dispositif des conclusions des appelantes ne contenait aucune demande d'infirmation du jugement. Or le syndicat des copropriétaires n'avait pas soutenu cet argument. La cour d'appel l'a donc relevé de sa propre initiative, puis l'a immédiatement appliqué, sans rouvrir la discussion entre les parties.
La Cour de cassation rappelle la règle avant de censurer :
Selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Elle en tire la conséquence directe : en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, au besoin par une note en délibéré, sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte visé. La cassation est prononcée sauf en ce que l'arrêt déboutait le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans. Le second grief du pourvoi n'a pas été examiné.
Ce que change une confirmation prononcée sans débat contradictoire
Une partie ne peut pas perdre son appel sur un argument qu'elle n'a jamais eu l'occasion de discuter. Dans cette affaire, les appelantes voyaient leur appel privé d'effet utile pour une raison de rédaction de leurs écritures, jamais soulevée par leur adversaire ni évoquée à l'audience. La confirmation du jugement les plaçait dans la situation d'une partie qui a perdu sans avoir pu répondre.
La solution replace le débat au centre. Lorsqu'un juge identifie lui-même une difficulté déterminante pour l'issue du litige, il doit la soumettre aux parties. Cette obligation vaut à tout moment de l'instance, y compris après les plaidoiries : la note en délibéré permet alors de recueillir les positions de chacun sans rouvrir une audience. Pour une entreprise engagée dans un contentieux, cela signifie qu'un motif décisif ne peut pas surgir pour la première fois dans la décision elle-même.
La portée de la solution pour les procédures d'appel en cours
L'arrêt confirme la vigueur du principe de la contradiction sans se prononcer sur le fond de l'exigence de rédaction du dispositif d'appel. La deuxième chambre civile ne dit pas que la cour d'appel avait tort sur le contenu du moyen. Elle sanctionne uniquement la méthode : le moyen a été retenu sans débat. La question de savoir ce que doit contenir le dispositif des conclusions d'appel reste entière et n'est pas tranchée ici.
La cassation est partielle. Elle laisse subsister le rejet de la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par le syndicat des copropriétaires. Sur le reste, la cour d'appel de renvoi devra statuer à nouveau. La Cour de cassation n'a pas examiné le second grief du pourvoi, ce qui laisse ouverte la discussion de fond devant la juridiction de renvoi. En l'état de la jurisprudence au 18 juin 2026, la sanction du défaut de contradiction demeure la cassation de la décision qui en procède.
Quels réflexes adopter face à un moyen soulevé par le juge
Le suivi du délibéré et la relecture du dispositif des conclusions constituent les deux points de contrôle utiles. Un moyen relevé d'office peut apparaître à l'audience, dans une question du président ou dans une observation du rapporteur. Lorsque ce signal se manifeste, la demande d'un délai pour conclure, ou le dépôt d'une note en délibéré, permet de faire valoir sa position avant que la décision ne soit rendue.
La lecture de la décision mérite la même attention. Un motif décisif qui ne correspond à aucun échange antérieur entre les parties peut caractériser une atteinte au principe de la contradiction. Cette atteinte constitue un fondement de contestation autonome, distinct du désaccord sur le fond du litige. Elle ne dispense pas pour autant de soigner la rédaction des écritures : la solution commentée sanctionne l'absence de débat, elle ne valide pas les conclusions incomplètes.
Les vérifications à mener sur vos écritures d'appel
- Vérifiez que le dispositif de vos conclusions d'appel énonce expressément ce que vous demandez à la cour, y compris l'infirmation du jugement lorsque tel est l'objet de l'appel.
- Notez tout élément soulevé par la juridiction à l'audience qui n'a été débattu par aucune des parties dans les écritures.
- Envisagez la note en délibéré comme le moyen de faire entendre votre position sur un point apparu tardivement.
- Comparez les motifs de la décision rendue avec les moyens réellement échangés : un écart peut fonder une contestation autonome.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un moyen relevé d'office par un juge ?
Un moyen relevé d'office est un argument de droit que le juge introduit lui-même dans le litige, alors qu'aucune partie ne l'a invoqué. Le juge dispose de cette faculté, mais elle s'accompagne d'une obligation : soumettre le moyen à la discussion des parties avant de fonder sa décision dessus. Dans l'affaire commentée, la cour d'appel avait retenu l'absence de demande d'infirmation dans le dispositif des conclusions sans provoquer ce débat préalable.
À quoi sert une note en délibéré dans une procédure civile ?
La note en délibéré permet à une partie d'adresser des observations écrites à la juridiction après la clôture des débats, pendant que l'affaire est en délibéré. L'arrêt commenté l'identifie expressément comme un moyen pour le juge de recueillir les explications des parties sur un moyen qu'il envisage de relever d'office. Elle offre donc une voie pour restaurer le débat contradictoire sans rouvrir une audience de plaidoirie.
Que se passe-t-il après une cassation partielle avec renvoi ?
Après une cassation partielle, l'affaire repart devant une autre cour d'appel, qui doit rejuger les points cassés. Les dispositions non atteintes par la cassation subsistent. Dans la décision commentée, le rejet de la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive du syndicat des copropriétaires demeure acquis, tandis que le reste du litige est renvoyé devant la cour d'appel d'Orléans. Aucune issue n'est préjugée : la juridiction de renvoi statue à nouveau.
Le juge peut-il rejeter ma demande pour un motif que personne n'a soulevé ?
Le juge ne peut fonder sa décision sur un motif de droit qu'il a lui-même identifié qu'après avoir invité les parties à s'en expliquer. Le principe de la contradiction impose ce débat préalable en toutes circonstances. Si la décision repose sur un argument jamais discuté, la partie concernée dispose d'un fondement de contestation, distinct de son désaccord sur le fond. Encore faut-il pouvoir démontrer que ce motif n'a fait l'objet d'aucun échange.
Comment savoir si mes conclusions d'appel sont correctement rédigées ?
La règle générale est que le dispositif des conclusions, c'est-à-dire la partie finale qui énumère les demandes, détermine ce sur quoi la juridiction statue. Un appelant a donc intérêt à y faire figurer expressément l'infirmation ou la réformation qu'il sollicite, et non seulement ses demandes au fond. Une relecture ciblée du dispositif avant dépôt, distincte de la relecture des motifs, limite le risque d'omission.