Le débiteur qui vire le prix sur un faux RIB ne se libère pas de sa dette. Le tiers qui usurpe l'identité du créancier n'est pas un créancier apparent au sens de l'article 1342-3 du code civil : la bonne foi du payeur ne suffit alors pas à rendre le paiement valable. Le fournisseur impayé peut donc réclamer une seconde fois le prix.
L'essentiel
- L'article 1342-3 du code civil valide le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent.
- Le tiers qui usurpe l'identité du créancier n'est pas un créancier apparent : le virement reçu sur son compte ne libère pas le débiteur.
- L'acheteur qui connaît l'identité de son fournisseur et vire le prix sur un faux RIB reste tenu de payer la facture.
- L'intervention d'un intermédiaire qui a transmis la fausse facture et le faux relevé d'identité bancaire ne rend pas ce paiement valable.
- Le fournisseur impayé peut réclamer le prix à son client et rechercher, par ailleurs, la responsabilité de l'intermédiaire.
Une facture de carburant réglée sur le compte d'un escroc
La chambre commerciale casse l'arrêt d'appel : le virement effectué au profit d'un escroc se faisant passer pour le fournisseur n'a pas éteint la dette (Com., 17 juin 2026, n° 24-13.306). Un fournisseur de gazole avait vendu du carburant, par l'intermédiaire d'une société établie en Italie, à un acheteur étranger, pour approvisionner un navire en escale dans un port français. L'intermédiaire a reçu un courriel émanant d'une adresse électronique ne différant que d'une lettre de la véritable adresse du fournisseur, accompagné de la facture et d'un relevé d'identité bancaire.
L'intermédiaire a transmis la facture et le relevé d'identité bancaire à l'acheteur, qui a viré la somme réclamée sur le compte désigné. Ce compte appartenait à un escroc et les fonds n'ont pas pu être récupérés. Le fournisseur a assigné l'acheteur en paiement du prix et, à titre subsidiaire, l'intermédiaire en dommages et intérêts. La cour d'appel (CA Aix en Provence, 21 décembre 2023, n° 20/07539) a jugé le paiement libératoire et rejeté les deux demandes.
La chambre commerciale se fonde sur l'article 1342-3 du code civil, aux termes duquel le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable. Elle en délimite le champ par une formule brève :
N'est pas créancier apparent, au sens de ce texte, le tiers qui usurpe l'identité du créancier.
L'acheteur savait que son créancier était le fournisseur. Il n'a donc pas payé un créancier apparent, mais une personne se faisant frauduleusement passer pour lui. La cassation atteint toutes les dispositions de l'arrêt, y compris le rejet de la demande subsidiaire dirigée contre l'intermédiaire, et l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.
Qui supporte la perte d'un virement sur un faux RIB ?
Le débiteur qui a viré les fonds sur le compte d'un escroc reste, en principe, tenu de payer son créancier. L'exception du créancier apparent protège celui qui s'est trompé sur la personne même du créancier, par exemple face à un héritier apparent ou à un cessionnaire de créance contesté. Elle ne protège pas celui qui identifie correctement son créancier mais adresse les fonds sur un compte bancaire falsifié. La bonne foi du payeur, à elle seule, ne transforme pas un virement détourné en paiement valable.
La conséquence économique est directe : la perte pèse d'abord sur l'entreprise qui a exécuté le virement. Elle conserve la possibilité de poursuivre l'auteur de l'escroquerie, recours souvent illusoire lorsque les fonds ont disparu. La décision ne tranche ni la responsabilité de l'intermédiaire qui a relayé la fausse facture, ni celle des établissements bancaires. Ces questions relèvent d'autres fondements, notamment la responsabilité pour faute, dont les conditions doivent être établies séparément.
Créancier apparent : ce que la décision confirme et laisse ouvert
L'arrêt commenté ferme aux victimes d'une usurpation d'identité l'argument tiré du créancier apparent. Rendu en formation plénière de chambre, il énonce une règle générale, applicable à toutes les fraudes dites au faux RIB ou au changement de coordonnées bancaires. En l'état de la jurisprudence au 17 juin 2026, le débiteur ne peut plus soutenir que son virement est valable au seul motif qu'il ignorait la substitution du compte bancaire.
La cour d'appel avait relevé que l'acheteur n'avait jamais été en contact direct avec le fournisseur et ne pouvait déceler l'anomalie des références bancaires transmises. Ces constatations, favorables au payeur, n'ont pas suffi. La question de la faute reste entière : le renvoi devant la cour d'appel de Lyon rouvre l'examen de la demande en paiement et celui de la demande subsidiaire formée contre l'intermédiaire.
Quelles précautions avant d'exécuter un virement fournisseur ?
Toute demande de paiement accompagnée de nouvelles coordonnées bancaires appelle une vérification par un canal indépendant du courriel reçu. Un appel au numéro figurant dans le contrat ou sur les factures antérieures, et non à celui indiqué dans le message, reste le contrôle le plus simple. La comparaison caractère par caractère de l'adresse électronique de l'expéditeur permet de repérer la lettre ajoutée ou supprimée. La vigilance vaut aussi lorsque l'ordre de paiement transite par un intermédiaire commercial.
Sur le plan contractuel, les conditions générales et les contrats-cadres peuvent organiser une procédure de validation des changements de RIB : double signature interne, confirmation écrite du fournisseur, délai de carence avant exécution. Côté créancier, la découverte d'une fraude ne justifie pas de renoncer au recouvrement : la dette subsiste tant que le paiement n'a pas atteint son titulaire. La conservation des courriels, de leurs en-têtes et des échanges avec l'intermédiaire prépare la démonstration des fautes respectives.
Les vérifications à mener avant de payer une facture
- Confirmer tout nouveau relevé d'identité bancaire auprès d'un contact déjà connu, par téléphone, avant d'ordonner le virement.
- Contrôler l'adresse électronique complète de l'expéditeur, et pas seulement le nom affiché.
- Formaliser une procédure interne de modification des coordonnées bancaires fournisseurs, applicable également aux ordres transmis par un intermédiaire.
- Comme créancier, relancer le débiteur : le virement parvenu à un escroc ne vaut pas paiement.
- Archiver les courriels, factures et justificatifs de virement, qui serviront à établir les responsabilités.
Questions fréquentes
Mon fournisseur a été piraté et j'ai payé sur un faux RIB : dois-je payer une deuxième fois ?
Oui, en principe, si vous connaissiez l'identité de votre fournisseur et que les fonds sont partis vers le compte d'un escroc. Selon l'arrêt du 17 juin 2026, celui qui usurpe l'identité du créancier n'est pas un créancier apparent : le virement ne vous libère pas. Vous restez débiteur du prix, sauf à démontrer, sur un autre fondement, une faute imputable à votre cocontractant ou à un tiers.
Ma bonne foi suffit-elle à rendre valable un virement effectué sur un IBAN frauduleux ?
Non. La bonne foi est une condition du paiement fait au créancier apparent, mais elle ne suffit pas lorsque le bénéficiaire du virement est un escroc ayant usurpé l'identité du créancier. La chambre commerciale distingue la croyance légitime dans l'identité du créancier, qui peut protéger le payeur, et l'erreur sur le compte bancaire de destination, qui ne le protège pas.
Puis-je me retourner contre l'intermédiaire qui m'a transmis la fausse facture ?
Une action est envisageable, mais elle suppose de démontrer une faute de l'intermédiaire, un préjudice et un lien entre les deux. L'arrêt du 17 juin 2026 ne tranche pas cette question : il casse également le rejet de la demande de dommages et intérêts formée contre l'intermédiaire, dont l'examen reprend devant la cour d'appel de renvoi. Rien n'est donc acquis sur ce point.
Comment vérifier qu'un changement de coordonnées bancaires demandé par un fournisseur est authentique ?
Confirmez la demande par un canal distinct du message reçu. Appelez un interlocuteur identifié au numéro figurant dans le contrat ou sur les factures antérieures, jamais à celui indiqué dans le courriel. Comparez l'adresse électronique complète de l'expéditeur avec celle habituellement utilisée : une lettre ajoutée ou remplacée suffit à tromper. Faites valider le changement en interne par une seconde personne avant toute exécution du virement.
Quelles preuves conserver après avoir découvert un virement détourné ?
Conservez le message frauduleux avec ses en-têtes techniques, la facture et le relevé d'identité bancaire reçus, ainsi que l'intégralité des échanges avec le fournisseur et les intermédiaires. Ajoutez l'ordre de virement, l'avis d'exécution bancaire et les démarches entreprises pour bloquer les fonds. Ces éléments servent à reconstituer la chaîne de transmission des informations et à discuter, le cas échéant, les fautes respectives de chaque intervenant.