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Articles
En cas de rupture d'une relation commerciale de transport routier, un préavis au moins égal à celui du contrat type applicable écarte la responsabilité du donneur d'ordre.
Contester une saisie administrative à tiers détenteur d'un établissement public de santé exige un recours préalable : à défaut, la contestation est irrecevable.
Quand le juge modifie l'ordonnance sur requête au lieu de la rétracter, le juge doit déterminer les conséquences sur les documents déjà saisis.
Un cautionnement disproportionné s'apprécie en incluant les engagements de caution antérieurs arrivés à terme : l'obligation de règlement subsiste.
Obligation d'information du vendeur envers un acheteur professionnel : le critère est la compétence de l'acheteur, pas la spécialité. Risque d'indemnisation.
Une requête fondée sur l'article 145 mal préparée peut être rétractée et vous priver d'éléments de preuve démontrant la concurrence parasitaire.
La Cour de cassation clarifie les conditions de l'action du représentant de la masse des obligataires : consultation écrite et régularisation a posteriori.
Par un avis du 25 septembre 2025, la Cour de cassation écarte l'article 750-1 CPC pour la requête en injonction de payer, dans ses deux phases.
Conditions, étapes et délais de la procédure d'injonction de payer pour recouvrer une créance commerciale. Guide pratique à jour du décret du 16 février 2026.
Injonction de payer, référé-provision, assignation au fond : découvrez les procédures de recouvrement des créances commerciales pour les entreprises.
Comment utiliser l'injonction de payer pour recouvrer des charges de copropriété impayées ? Conditions, étapes, délais et points de vigilance pour les syndics.
La Cour de cassation confirme que le syndic peut mandater un avocat pour recouvrer des charges de copropriété impayées sans autorisation préalable de l'AG.
La nullité d'une cession d'actions de SAS contraire à une clause de préemption statutaire ne suppose aucune collusion frauduleuse entre cédant et cessionnaire.
La qualification d'émanation d'État étranger doit être écartée lorsqu'elle compromet les objectifs d'une mesure de l'Union européenne : saisie impossible.
La preuve issue de données personnelles reste recevable en procès civil si sa production est indispensable et l'atteinte strictement proportionnée.
Compte courant d'associé perdu après liquidation judiciaire : l'investisseur qui a avancé les fonds sur la foi de comptes certifiés inexacts peut agir seul.
Paiement sur un faux RIB : la Cour de cassation juge que l'escroc qui usurpe l'identité du créancier n'est pas un créancier apparent ; le débiteur reste tenu.
La mise en demeure de charges de copropriété doit détailler le montant des provisions impayées, sous peine d'irrecevabilité. La Cour de cassation le confirme.
Un moyen relevé d'office en appel impose d'inviter les parties à s'expliquer, au besoin par note en délibéré. À défaut, la décision encourt la cassation.
La rétractation de l'offre de vente au locataire commercial avant acceptation empêche la vente : le bailleur engage sa responsabilité, sans vente forcée.
La résiliation d'un marché à forfait peut aussi reposer sur la faute grave de l'entrepreneur : l'article 1794 n'écarte pas le droit commun de la résiliation.
Cession de créance : la notification identifiant les créances cédées et le cessionnaire rend la cession opposable au débiteur, sans production du bordereau.
Résolution après ouverture d'une procédure collective : l'admission au passif ne relève que du juge-commissaire, sans traitement préférentiel.
La compensation d'une créance prescrite reste possible : son effet extinctif se produit à la date où ses conditions sont réunies, non à celle de son invocation.
Voies de recours, délais et motifs pour contester une ordonnance fondée sur l’article 145 CPC (rétractation, appel, proportionnalité, secret des affaires).
Obtenir une mesure d’instruction avant tout procès (art. 145 CPC) : conditions, compétence, référé ou requête, limites et conseils (+ check-list).
L'intimé défaillant peut conclure devant la cour d'appel de renvoi lorsqu'un moyen de droit a été relevé d'office par la Cour de cassation
Un agent commercial ne peut pas représenter un concurrent sans l’accord du mandant. Nos conseils pour préserver vos intérêts.
Résistance abusive du débiteur : quand demander des dommages-intérêts, sous quelles conditions, avec quelles preuves et devant quel juge.
La Cour de cassation rappelle que la garantie consentie par une SA sans autorisation n'est pas opposable, y compris en cas de ratification ultérieure.
