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Articles
Rupture avant le terme du contrat : quel préjudice est indemnisable ? Calcul (marge, coûts évités), clauses pénales et jurisprudences récentes sur la question.
Découvrez comment la dépendance économique influence le préavis et l’indemnisation en cas de rupture brutale (art. L442-1 C. com.).
Un agent commercial ne peut pas représenter un concurrent sans l’accord du mandant. Nos conseils pour préserver vos intérêts.
Résistance abusive du débiteur : quand demander des dommages-intérêts, sous quelles conditions, avec quelles preuves et devant quel juge.
Découvrez l'apport de l'arrêt du 3 décembre 2025 en matière de rupture brutale lorsque la relation commerciale est ponctuée d'appels d'offres.
La Cour de cassation rappelle que la garantie consentie par une SA sans autorisation n'est pas opposable, y compris en cas de ratification ultérieure.
Toutes les clés pour démontrer que votre partenaire commercial a rompu brutalement vos relations commerciales (+ check-list des preuves).
L'un de vos partenaires a commis une faute grave ? Découvrez les critères pour rompre immédiatement votre relation commerciale sans préavis.
Produits défectueux et faute inexcusable : la décision clé de la Haute Cour et ses impacts sur la réparation du préjudice subi par l'employeur.
L'intimé défaillant peut conclure devant la cour d'appel de renvoi lorsqu'un moyen de droit a été relevé d'office par la Cour de cassation
La Cour affirme que l'action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte sans pouvoir excéder 20 ans après la vente.
La Cour confirme la compétence des juridictions françaises en matière de rupture brutale des relations commerciales hors Union européenne.
Une requête fondée sur l'article 145 mal préparée peut être rétractée et vous priver d'éléments de preuve démontrant la concurrence parasitaire.
La Cour de cassation clarifie les conditions de l'action du représentant de la masse des obligataires : consultation écrite et régularisation a posteriori.
Par un avis du 25 septembre 2025, la Cour de cassation écarte l'article 750-1 CPC pour la requête en injonction de payer, dans ses deux phases.
Conditions, étapes et délais de la procédure d'injonction de payer pour recouvrer une créance commerciale. Guide pratique à jour du décret du 16 février 2026.
Injonction de payer, référé-provision, assignation au fond : découvrez les procédures de recouvrement des créances commerciales pour les entreprises.
Découvrez la méthode de calcul des indemnités en cas de rupture brutale d'une relation commerciale. Guide complet rédigé par un avocat.
Voies de recours, délais et motifs pour contester une ordonnance fondée sur l’article 145 CPC (rétractation, appel, proportionnalité, secret des affaires).
Obtenir une mesure d’instruction avant tout procès (art. 145 CPC) : conditions, compétence, référé ou requête, limites et conseils (+ check-list).
