Recouvrement de créances commerciales

Recouvrement de créances commerciales : un processus structuré, de la relance à l'exécution

Une facture impayée entre professionnels n'est jamais un simple retard administratif. C'est un poids immédiat sur la trésorerie, un coût de gestion et d'opportunité croissant et, si rien n'est fait à temps, une perte définitive. En France, les délais de paiement entre entreprises sont encadrés par l'article L. 441-10 du Code de commerce, mais leur respect demeure inégal. Lorsque la relance amiable échoue, le créancier doit disposer d'une stratégie claire pour obtenir le paiement de sa créance — en choisissant la procédure la mieux adaptée et en agissant dans les délais.

Les étapes clés du recouvrement :

1. Constituer un dossier de preuve solide dès la naissance de la créance.
2. Engager une phase amiable structurée (relances, puis mise en demeure).
3. Sécuriser le recouvrement par des mesures conservatoires en cas de doutes sur le débiteur.
4. Choisir la procédure judiciaire adaptée : injonction de payer, référé-provision ou assignation au fond.
5. Mettre en oeuvre les mesures d'exécution forcée.

La phase amiable : relances et mise en demeure

Le recouvrement amiable est toujours la première étape à engager. Relances écrites, appels, courriels : chaque démarche doit être tracée et documentée. Dès le premier jour de retard, les pénalités prévues par l'article L. 441-10 du Code de commerce sont exigibles de plein droit (taux de la BCE majoré de 10 points), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Si les relances restent sans effet, l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception formalise la demande de paiement, fait courir les intérêts moratoires et constitue un préalable à toute action judiciaire. Pour les créances inférieures à 5 000 euros, la procédure simplifiée de recouvrement confiée à un commissaire de justice peut permettre d'obtenir un titre exécutoire avec l'accord du débiteur, sans passer par le juge.

Le créancier doit garder à l'esprit que le délai de prescription est de cinq ans, en application de l'article 2224 du Code civil. Ce délai court à compter de la date d'exigibilité de la facture. Les relances amiables, y compris la mise en demeure, n'interrompent pas la prescription : seul un acte de poursuite judiciaire produit cet effet.

Les principales procédures judiciaires de recouvrement

Lorsque la phase amiable n'aboutit pas, le créancier dispose de trois grandes voies procédurales. Le choix dépend du caractère contesté ou non de la créance, de l'urgence et de la situation du débiteur.

L'injonction de payer : pour les créances non contestées

Procédure rapide et peu coûteuse, l'injonction de payer permet d'obtenir un titre exécutoire sans débat contradictoire initial. Elle est ouverte pour toute créance contractuelle ou statutaire d'un montant déterminé, sans plafond, en application de l'article 1405 du Code de procédure civile. Le juge statue sur requête, au vu des seules pièces justificatives du créancier. Si la demande est fondée, il rend une ordonnance que le créancier doit faire signifier au débiteur dans un délai de six mois (ramené à trois mois pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026, en application du décret du 16 février 2026). En l'absence d'opposition du débiteur dans le mois suivant la signification, l'ordonnance devient un titre exécutoire.

Le référé-provision : pour les créances urgentes et non sérieusement contestables

Le référé-provision permet d'obtenir rapidement une condamnation provisoire du débiteur au paiement d'une somme d'argent, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il est fondé sur l'article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile (article 873 du Code de procédure civile en matière commerciale). L'ordonnance est exécutoire de plein droit. En pratique, la doctrine observe qu'une assignation au fond fait rarement suite à un référé-provision, le débiteur préférant généralement s'exécuter.

Cette voie est toutefois exclue lorsque le débiteur soulève une contestation crédible sur l'existence ou le montant de la créance, ou lorsqu'il fait l'objet d'une procédure collective.

L'assignation au fond : pour les créances contestées ou complexes

Lorsque la créance fait l'objet d'une contestation sérieuse ou que le dossier présente une complexité particulière, l'assignation au fond devant le tribunal de commerce (ou le tribunal judiciaire) est la voie appropriée. La procédure permet un débat contradictoire complet et aboutit à un jugement définitif constituant un titre exécutoire. Les délais sont plus longs (souvent entre 12 et 24 mois) et les coûts plus élevés, ce qui suppose une évaluation préalable de l'enjeu financier et des chances de succès.

Mesures conservatoires et exécution : obtenir le paiement effectif

L'obtention d'un titre exécutoire ne suffit pas toujours. Lorsque le débiteur risque d'organiser son insolvabilité, des mesures conservatoires — saisie conservatoire de comptes bancaires, de créances ou de parts sociales — peuvent être sollicitées dès lors que la créance paraît fondée en son principe et que des circonstances menacent son recouvrement. Une fois le titre obtenu, les voies d'exécution forcée permettent d'obtenir le paiement sur les actifs du débiteur.

Pour plus d'informations : Saisies conservatoires et voies d'exécution.

Conclusion

Le recouvrement d'une créance commerciale repose sur trois exigences : la constitution rigoureuse du dossier de preuve, le respect du délai de prescription quinquennale et le choix de la procédure adaptée au contexte. Anticiper le risque d'impayé et agir sans tarder restent les meilleurs leviers pour préserver la trésorerie de l'entreprise.

Notre cabinet accompagne les entreprises — PME, ETI, grands groupes — dans le recouvrement de leurs créances commerciales, du choix de la stratégie à l'exécution du titre, en s'adaptant aux particularités de chaque dossier.