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Inexécution contractuelle : définition, sanctions et voies de recours.
L’inexécution contractuelle désigne tout manquement d’une partie à une obligation née d’un contrat. Ce manquement peut résulter d'une inexécution totale (l'obligation n'est pas exécutée) ou partielle (exécution incomplète de l'obligation). Il peut également résulter d'une exécution imparfaite (mauvaise exécution de l'obligation) ou d'un retard dans l'exécution.
Comment démontrer l'inexécution d'un contrat ?
Pour qu’il y ait inexécution contractuelle, il faut :
- Un contrat valide liant les parties
- Une obligation déterminée née de ce contrat
- Un manquement à l'obligation imputable au débiteur
Comment réagir en cas d'inexécution d'un contrat ?
La victime de l'inexécution contractuelle peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation (exception d'inexécution)
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation
- obtenir une réduction du prix
- provoquer la résolution du contrat
- demander réparation des conséquences de l'inexécution
A noter : Les sanctions compatibles entre elles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Quelle réparation en cas d'inexécution contractuelle ?
En application des articles 1231-2 et suivants du Code civil, l’indemnisation couvre :
- La perte subie : dépenses inutiles, pertes matérielles, atteinte à la réputation...
- Le gain manqué : bénéfice non réalisé du fait de l’inexécution
La méthode d’évaluation repose sur la comparaison entre :
- La situation réelle (avec inexécution)
- La situation contrefactuelle (sans inexécution)
Attention : La partie qui a manqué à ses obligations ne pourra être tenue qu'aux dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat − sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.
Comment se prémunir de l'inexécution d'un contrat ?
Le meilleur moyen de limiter le risque d'inexécution contractuelle est d'anticiper cette éventualité dès la conclusion du contrat.
Si vous êtes en cours de négociation d'un contrat important, notre cabinet pourra vous assister afin de :
- sécuriser vos relations contractuelles avec des obligations claires et précises
- garantir l'exécution des obligations de vos cocontractants avec une clause pénale et / ou des garanties
- encadrer la résolution des éventuels litiges pouvant survenir après la signature du contrat
Pourquoi faire appel à un avocat en cas d'inexécution contractuelle ?
Pour une entreprise, l’inexécution d'un contrat peut avoir des conséquences financières importantes : perte de chiffre d’affaires, de contrat d'approvisionnement ou de fourniture, atteinte à l'image et à la réputation, dépenses imprévues, paiement de dommages et intérêts...
Il faut donc anticiper quand cela est possible et agir dès les premiers signes d'inexécution.
En demande
Si vous êtes victime d'une inexécution contractuelle, notre cabinet pourra vous accompagner afin de :
- formaliser tout manquement et faire courir les intérêts moratoires
- trouver rapidement une issue amiable avec le conseil de la partie adverse
- entreprendre des mesures conservatoires en cas de menace sur le recouvrement
- initier toute action en justice (en référé ou au fond) en l'absence d'accord amiable
En défense
Si vous êtes mis en cause par l'un de vos cocontractants, notre cabinet pourra vous accompagner afin de :
- préparer votre défense face aux réclamations de votre cocontractant
- répondre aux courriers et mises en demeure d'un point de vue juridique
- trouver rapidement une issue amiable avec le conseil de la partie adverse
- vous représenter devant les tribunaux en cas d'assignation
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