Obtenez immédiatement une estimation de vos indemnités de rupture brutale des relations commerciales
La rupture brutale d’une relation commerciale peut avoir des conséquences financières importantes. Pour aider les entreprises comme les dirigeants à y voir plus clair, nous mettons à disposition un simulateur simple, rapide et fiable qui permet d’estimer le montant potentiel des indemnités.
Grâce à cet outil, vous obtenez en quelques instants une évaluation individuelle, fondée sur les critères généralement retenus par les juridictions : durée de la relation commerciale, chiffres d'affaires, marge sur couts variables et dépendance économique.
Notre simulateur a un double objectif :
- vous informer, en vous donnant un ordre de grandeur réaliste des sommes en jeu ;
- vous orienter, afin de préparer au mieux une négociation ou une action judiciaire.
Cet outil ne remplace pas un conseil juridique, mais il constitue un excellent point de départ pour comprendre votre situation et anticiper vos leviers d’action.
Pour plus d'informations sur le régime juridique de la rupture brutale des relations commerciales établies, découvrez tous nos articles sur le sujet :
Vous envisagez de rompre une relation commerciale établie et souhaitez sécuriser votre démarche ? Vous êtes victime d'une rupture brutale et devez évaluer vos droits à indemnisation ?
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Questions fréquentes
Quels sont les critères utilisés pour déterminer l’indemnisation d’une rupture brutale ?
L’indemnisation dépend principalement de la durée de la relation commerciale, du préavis réellement accordé, de l'état de dépendance économique, et des conséquences financières de la rupture pour la victime.
Les juges évaluent ces éléments pour fixer un montant cohérent avec le préavis raisonnable qui aurait dû être respecté.
Comment déterminer la durée du préavis suffisant en cas de rupture brutale ?
Le préavis suffisant n’est pas fixé par la loi : il varie selon la nature du secteur, la stabilité de la relation, le volume d’affaires ou encore l’ancienneté entre les parties.
Les juridictions apprécient ces critères au cas par cas pour déterminer le préavis qui aurait dû être accordé avant la rupture.
Peut-on obtenir une indemnité si un préavis a été donné mais jugé insuffisant ?
Oui. Même en cas de préavis, une rupture peut être considérée comme brutale si la durée accordée est insuffisante au regard de la relation commerciale. L'indemnité vise alors à compenser la différence entre le préavis donné et le préavis qui aurait dû être accordé.
La rupture brutale peut‑elle être indemnisée même sans contrat écrit ?
Oui. L’indemnisation d’une rupture brutale ne dépend pas de l’existence d’un contrat écrit, mais de l’existence d’une relation commerciale établie, même informelle.
Dès lors qu’une relation durable s’est installée, sa rupture sans préavis suffisant peut engager la responsabilité de l’auteur et ouvrir droit à indemnisation.