Conditions d'utilisation

Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent à tout simulateur (le "Simulateur") accessible sur le site https://www.grelieravocat.com (le "Site") édité par Grelier Avocat (le "Cabinet").

ARTICLE 1 – OBJET DU SERVICE

Le Simulateur permet d’obtenir une estimation indicative à partir des informations fournies par l’utilisateur. L’utilisation du Simulateur implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions d'utilisation et de la politique de confidentialité.

ARTICLE 2 – USAGE STRICTEMENT PERSONNEL

Les résultats du Simulateur sont indicatifs et générés sur la base d’hypothèses standardisées à partir des données fournies par l'utilisateur.

Ils ne constituent ni un avis juridique, ni un calcul opposable, ni une prestation personnalisée. Le Cabinet recommande de solliciter un échange avec un avocat pour une estimation fiable et individualisée.

Les résultats du Simulateur n'ont aucune valeur probante et ne peuvent en aucun cas être utilisés, invoqués, communiqués ou produits dans le cadre de négociations ou d'une procédure de quelle que nature que ce soit.

ARTICLE 3 – TRANSMISSION DES DONNÉES SAISIES

En utilisant le Simulateur, vous acceptez la transmission des données saisies pour générer automatiquement l’estimation.

Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

ARTICLE 4 – AUTORISATION DE CONTACT

En renseignant vos coordonnées, vous autorisez le Cabinet à vous contacter par email, téléphone et SMS.

Cette autorisation peut être retirée à tout moment par tout moyen.

ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Simulateur et l’ensemble de ses éléments (textes, fonctionnalités, algorithmes, interface, graphismes, contenus) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, extraction, réutilisation, modification ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite du Cabinet, est interdite.

L’utilisateur s’interdit toute tentative de rétro‑ingénierie, de décompilation, d’accès non autorisé au code ou aux bases de données.

‍ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ ET DISPONIBILITÉ

La disponibilité et le bon fonctionnement du Simulateur n'est pas garanti par le Cabinet.

Le Cabinet ne peut être tenu responsable de résultats incomplets ou erronés, d’une absence de mise à jour, ou de toute décision prise sur la base des résultats du Simulateur.

Le Cabinet peut modifier, suspendre ou supprimer le Simulateur à tout moment.