La donation de parts de SARL doit être passée devant notaire, à peine de nullité. Les parts de société à responsabilité limitée ne peuvent pas être représentées par des titres négociables : elles échappent donc au don manuel, qui suppose la remise matérielle de la chose donnée. Un acte sous seing privé ne transfère alors aucune part et ne confère pas la qualité d'associé au bénéficiaire.
L'essentiel
- La donation de parts de SARL exige un acte notarié ; à défaut, la donation est nulle.
- Les parts de SARL ne peuvent pas être représentées par des titres négociables : le don manuel, qui repose sur la remise matérielle de la chose donnée, leur est fermé.
- Le bénéficiaire d'une donation de parts constatée par simple écrit n'acquiert pas la qualité d'associé.
- Faute de qualité d'associé, la personne qui se prévaut d'une telle donation ne peut pas agir en responsabilité contre les gérants sur ce fondement.
- La régularité d'une transmission gratuite de parts peut être discutée des années après l'acte, y compris pendant une procédure collective de la société.
Une donation de parts constatée par acte sous seing privé
La chambre commerciale juge que les parts d'une SARL ne peuvent pas faire l'objet d'un don manuel, de sorte que leur donation impose un acte notarié (Com., 11 février 2026, n° 24-18.103). En 2002, un associé, par ailleurs gérant d'une société à responsabilité limitée, a cédé à titre gratuit une partie de ses parts à un tiers, par acte sous seing privé. Le bénéficiaire s'est ensuite prévalu de la qualité d'associé pour assigner en responsabilité les gérants successifs et la société, auxquels il reprochait des fautes. La société a par la suite été mise en redressement judiciaire, puis une offre de cession a été homologuée.
Les gérants ont opposé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du demandeur : sans donation notariée, celui-ci n'était jamais devenu associé. L'arrêt attaqué (CA Papeete, 11 avril 2024, n° 14/00643) avait écarté cette objection, en retenant que des parts sociales peuvent faire l'objet d'un don manuel et que les parts avaient été transmises par l'exercice des droits sociaux correspondants. La Cour de cassation censure cette analyse et, statuant sans renvoi, déclare l'action du demandeur irrecevable.
Le raisonnement combine deux textes visés par l'arrêt : l'article 931 du code civil, qui impose la forme notariée aux donations entre vifs, et l'article L. 223-12 du code de commerce, selon lequel les parts d'une SARL ne peuvent être représentées par des titres négociables. Le don manuel suppose une remise matérielle du bien donné : il ne peut donc pas porter sur des parts non négociables.
Il en résulte que les parts de sociétés à responsabilité limitée ne peuvent faire l'objet d'un don manuel.
Que vaut une donation de parts sans passage devant notaire ?
Une donation de parts de SARL consentie par simple acte sous seing privé ne transfère pas la propriété des parts, et son bénéficiaire ne devient pas associé. La conséquence est immédiate pour celui qui croyait détenir des droits sociaux : il ne peut pas fonder une demande en justice sur une qualité d'associé qu'il n'a jamais acquise. Dans l'affaire commentée, l'action en responsabilité dirigée contre les gérants et la société tombe pour ce seul motif, sans examen des fautes alléguées.
Le second enseignement concerne le comportement des parties après l'acte. Le bénéficiaire avait exercé les droits attachés aux parts, et les juges du fond y avaient vu la preuve d'une transmission effective. La chambre commerciale écarte ce raisonnement : l'exercice de fait des droits sociaux ne remplace pas la forme exigée pour la donation. Une pratique constante, même ancienne et non contestée pendant des années, ne fabrique pas un titre de propriété sur les parts.
Ce que la solution confirme sur les donations de titres
La solution repose entièrement sur la nature non négociable des parts de SARL, et non sur une hostilité générale aux transmissions gratuites de titres. La chambre commerciale rappelle d'abord la logique du don manuel avant d'en tirer la conséquence pour les parts sociales.
Il résulte du premier de ces textes que si tous les actes portant donation entre vifs doivent, à peine de nullité, être passés devant notaire, il est fait exception en cas de don manuel, lequel n'a d'existence que par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée, effectuée dans des conditions telles qu'elle assure la dépossession définitive et irrévocable de celui-ci.
La portée de la décision doit être mesurée avec précision. L'arrêt tranche le sort des donations de parts de société à responsabilité limitée ; il ne se prononce pas sur les transmissions consenties à titre onéreux, ni sur d'autres formes sociales. La cassation intervient sans renvoi, ce qui met fin au litige sur la recevabilité, et les autres griefs ne sont pas examinés : les fautes de gestion invoquées restent hors du champ de la décision.
Quels réflexes avant de transmettre des parts à titre gratuit ?
Toute transmission gratuite de parts de SARL doit être instrumentée par un notaire, faute de quoi l'opération est exposée à la nullité, y compris longtemps après. Le risque ne se manifeste pas au moment de la signature, mais le jour où un tiers a intérêt à contester la qualité d'associé : conflit entre associés, action en responsabilité, procédure collective ou opération de cession.
La vigilance vaut aussi pour celui qui entend agir en qualité d'associé. Avant d'engager un contentieux fondé sur cette qualité, la chaîne des transmissions successives mérite d'être reconstituée pièce par pièce, depuis l'acte constitutif jusqu'au dernier transfert. Une irrégularité de forme sur une donation ancienne suffit à faire échouer la demande, quels que soient les mérites du fond. En principe, la partie dont l'action est déclarée irrecevable supporte en outre le coût du procès.
Les vérifications avant d'agir en qualité d'associé
- Vérifier que chaque transmission gratuite de parts de la société a été reçue par un notaire.
- Reconstituer l'historique complet de la détention des parts avant d'introduire une action fondée sur la qualité d'associé.
- Ne pas se fier à l'exercice prolongé des droits sociaux : il ne vaut pas titre sur les parts.
- Anticiper la contestation de la qualité d'associé comme un moyen de défense à part entière dans un conflit entre associés ou contre un dirigeant.
Questions fréquentes
Peut-on donner des parts de SARL à ses enfants par un simple écrit signé entre eux ?
Non. Selon la décision de la chambre commerciale du 11 février 2026, la donation de parts d'une société à responsabilité limitée doit être passée devant notaire. Ces parts ne pouvant pas être représentées par des titres négociables, elles ne peuvent pas faire l'objet d'un don manuel, lequel suppose la remise matérielle du bien donné. Un acte sous seing privé expose donc la donation à la nullité, sans limitation dans le temps prévue par cet arrêt.
Le fait de voter en assemblée et de percevoir des dividendes suffit-il à devenir associé ?
Non. Dans l'affaire jugée le 11 février 2026, les juges du fond avaient retenu que les parts avaient été transmises par l'exercice des droits sociaux correspondants. La Cour de cassation écarte ce raisonnement : l'exercice de fait des prérogatives d'associé ne supplée pas l'absence d'acte notarié. La qualité d'associé se prouve par un titre régulier, non par un comportement, même constant pendant plusieurs années.
Que se passe-t-il si j'ai déjà engagé un procès en me croyant associé et que ma donation était nulle ?
L'action est déclarée irrecevable pour défaut de qualité à agir, sans que le juge examine le bien-fondé des reproches formulés. C'est exactement l'issue de l'arrêt du 11 février 2026 : la Cour de cassation, statuant sans renvoi, a déclaré irrecevable l'action en responsabilité dirigée contre les gérants et la société, et a condamné le demandeur aux dépens. Les fautes invoquées n'ont jamais été examinées.
Pourquoi la loi impose-t-elle plus de formalités pour donner que pour vendre ?
Le formalisme entourant les donations répond à une fonction de protection. Celui qui se dépouille sans contrepartie ne reçoit rien en échange : le passage devant un professionnel garantit qu'il mesure la portée de son engagement et que la volonté de donner est établie sans ambiguïté. Une vente, en principe, comporte une contrepartie qui suffit à révéler la réflexion des parties. Cette différence explique la rigueur attachée aux transmissions gratuites.
Comment sécuriser la preuve de sa qualité d'associé dans une société non cotée ?
La qualité d'associé se démontre par une chaîne de titres complète et cohérente. Il est prudent de conserver l'acte constitutif, les statuts à jour, chaque acte de transmission successif et les décisions collectives ayant constaté ces mouvements. Une transmission irrégulière dans la chaîne fragilise toutes celles qui suivent. Avant toute opération ou tout contentieux, la reconstitution de cet historique évite de découvrir la difficulté au moment où un adversaire l'invoque.