Le désistement d'appel sans réserve, lorsqu'il n'a été précédé d'aucun appel incident ni d'aucune demande incidente, éteint immédiatement l'instance d'appel. L'intimé qui dépose ensuite des conclusions comportant appel incident, même le jour même, se heurte à cette extinction. L'intimé conserve deux voies : former lui-même un appel principal dans le délai d'appel, ou former un appel incident avant l'expiration du délai de l'article 909 du code de procédure civile.
L'essentiel
- Un désistement d'appel sans réserve, non précédé d'un appel incident ou d'une demande incidente, éteint l'instance d'appel dès la remise des conclusions de désistement.
- L'appel incident déposé après ce désistement ne peut plus produire d'effet, faute d'instance d'appel subsistante.
- Le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves, ou si la partie visée a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
- Des réserves émises par l'intimé lors de sa constitution d'avocat, quant à sa possibilité d'interjeter appel incident, ne valent pas appel incident.
- L'article 909 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ouvre à l'intimé un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908, à peine d'irrecevabilité relevée d'office ; rien ne lui interdit de conclure plus tôt.
Un désistement déposé neuf heures avant l'appel incident
La deuxième chambre civile rejette le pourvoi de l'employeur : un désistement d'appel sans réserve, non précédé d'un appel incident, éteint l'instance dès sa remise (Civ. 2e, 11 juin 2026, n° 23-20.884). L'appel incident déposé quelques heures plus tard par l'intimé ne peut donc plus prospérer, l'instance d'appel ayant déjà disparu.
Un salarié a relevé appel, le 20 octobre 2022, d'un jugement d'un conseil de prud'hommes rendu dans son litige avec son employeur. Le 20 janvier 2023, à 11h44, l'appelant a déposé par voie électronique des conclusions de désistement de son appel, sans réserve. Le même jour, à 20h27, l'employeur intimé a déposé ses premières conclusions, comportant appel incident. Lors de sa constitution d'avocat, cet intimé avait émis des réserves quant à sa possibilité d'interjeter un appel incident.
Le conseiller de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. L'employeur a déféré cette ordonnance à la cour d'appel, qui l'a confirmée et a écarté sa demande de renvoi préjudiciel devant le Conseil d'État sur la légalité des articles 401 et 909 du code de procédure civile (CA Rennes, 16 juin 2023, n° 23/00811).
La deuxième chambre civile approuve ce raisonnement en combinant les articles 385, 401 et 909 du code de procédure civile. L'instance s'éteint par l'effet du désistement d'instance ; le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie visée a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. L'arrêt en tire la conséquence suivante :
Il en découle que dès lors que le désistement par l'appelant de son appel principal, effectué sans réserves, n'a pas été précédé d'un appel incident ou d'une demande incidente, il produit immédiatement son effet extinctif de l'instance d'appel et fait échec à un appel incident postérieur.
Ce que le désistement d'appel change pour l'intimé
La fenêtre de l'intimé pour former un appel incident se referme à l'instant où l'appelant remet ses conclusions de désistement sans réserve. L'appel incident se greffe sur une instance d'appel ouverte par un autre. Une fois cette instance éteinte, l'appel incident n'a plus de support procédural et le jugement de première instance retrouve sa pleine autorité.
L'horodatage devient déterminant. Dans cette affaire, l'écart entre le désistement et l'appel incident tenait à quelques heures d'une même journée, et cet écart a suffi. Le désistement était parfait dès la date de sa remise, sans qu'une décision doive le constater. L'intimé ne peut donc pas compter sur un délai de réaction : la course entre les deux dépôts se joue au moment exact de leur transmission.
Une précaution ne fonctionne pas : les réserves. L'employeur avait annoncé, en se constituant, qu'il envisageait un appel incident. La cour d'appel a jugé, avec l'approbation de la deuxième chambre civile, qu'une telle annonce ne constitue pas un appel incident. Seules des conclusions comportant effectivement appel incident, remises avant le désistement, auraient imposé l'acceptation de ce désistement.
Une règle jugée compatible avec le droit d'accès au juge
L'arrêt confirme l'effet extinctif immédiat du désistement et écarte le grief tiré de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. La deuxième chambre civile procède au contrôle de proportionnalité que le pourvoi appelait, et le résout en faveur de la règle procédurale.
Cette règle de procédure poursuit un but légitime au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'occurrence la célérité et l'efficacité de la procédure.
La substance du droit d'accès à un tribunal n'est pas atteinte, relève l'arrêt, parce que l'intimé disposait de deux voies. Il pouvait former un appel principal dans le délai d'appel. Il pouvait aussi former un appel incident avant le délai imparti par l'article 909 du code de procédure civile, sans attendre les premières conclusions de l'appelant. La cour d'appel avait déjà écarté la lecture inverse de ce texte, et la deuxième chambre civile la juge exacte.
Le point demeure circonscrit au désistement sans réserve non précédé d'un appel incident. Lorsque le désistement contient des réserves, ou lorsque l'intimé a déjà formé un appel incident ou une demande incidente, l'article 401 du code de procédure civile impose l'acceptation du désistement. La solution commentée n'écarte pas ces hypothèses : elle en dessine, en creux, la frontière.
Quels réflexes pour sécuriser un appel incident ?
L'intimé qui entend critiquer le jugement ne doit pas faire dépendre son sort de la persévérance de l'appelant. Deux stratégies s'offrent à la partie qui veut voir sa propre critique jugée, et elles n'ont pas la même solidité.
- Former un appel principal dans le délai d'appel : cette voie rend la critique indépendante du maintien de l'appel adverse.
- Conclure sans attendre : l'intimé peut former un appel incident avant même que l'appelant ne remette ses premières conclusions.
- Ne pas se fier à une annonce d'intention : des réserves exprimées lors de la constitution d'avocat ne produisent aucun effet d'appel incident.
- Surveiller l'horodatage des remises électroniques : l'antériorité se prouve à la minute.
- Garder à l'esprit le délai de l'article 909 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant, à peine d'irrecevabilité relevée d'office.
Les vérifications à mener dès la déclaration d'appel adverse
Dès la réception d'une déclaration d'appel, l'intimé apprécie s'il a lui-même intérêt à contester le jugement, et sur quels chefs. Si la réponse est positive, la question du calendrier devient décisive : attendre les conclusions de l'appelant expose au risque d'un désistement qui referme définitivement l'instance. Un appel principal formé dans le délai d'appel neutralise ce risque. À défaut, des conclusions comportant appel incident, remises le plus tôt possible, restent la seule protection utile. Aucune annonce, aucune réserve ne remplace ces actes.
Questions fréquentes
L'appelant s'est désisté le matin, puis-je encore former un appel incident l'après-midi ?
Non, dès lors que le désistement est sans réserve et qu'aucun appel incident ni demande incidente ne l'a précédé. Dans l'affaire jugée le 11 juin 2026, le désistement avait été remis à 11h44 et l'appel incident déposé à 20h27 le même jour : la Cour de cassation a approuvé l'extinction de l'instance. Le désistement produit son effet dès sa remise, sans décision le constatant.
Les réserves annoncées lors de la constitution d'avocat valent-elles appel incident ?
Non. La cour d'appel, approuvée par la Cour de cassation, a jugé que des réserves émises par l'intimé sur sa possibilité d'interjeter un appel incident ne constituent pas un appel incident. Seules des conclusions comportant effectivement appel incident, remises avant le désistement, obligent l'appelant à obtenir l'acceptation de son désistement. Une déclaration d'intention n'a donc aucune valeur protectrice.
Faut-il attendre les conclusions de l'appelant pour déposer un appel incident ?
Non. L'arrêt du 11 juin 2026 retient que l'article 909 du code de procédure civile n'interdit pas à l'intimé de former un appel incident avant le dépôt des premières conclusions de l'appelant. Ce texte, dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017, fixe un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant, à peine d'irrecevabilité relevée d'office. Il s'agit d'une limite, non d'un point de départ obligatoire.
Quelle différence entre appel principal et appel incident pour une entreprise intimée ?
L'appel principal est formé par la partie qui prend l'initiative du recours dans le délai qui lui est ouvert ; il crée l'instance d'appel. L'appel incident est formé par l'adversaire à l'intérieur de cette instance déjà ouverte, et dépend donc de son maintien. Une entreprise qui souhaite obtenir la réformation du jugement sur ses propres demandes sécurise davantage sa position en exerçant elle-même un appel principal.
Mon adversaire a fait appel : dois-je quand même faire appel de mon côté ?
La réponse dépend de l'existence de chefs du jugement que vous voulez vous-même faire réformer. Si vous n'en avez aucun, l'appel de l'adversaire suffit à ouvrir le débat. Si vous en avez, votre critique repose sur une instance ouverte par un autre, qui peut y renoncer. Former son propre recours dans le délai imparti supprime cette dépendance et évite de découvrir trop tard que la voie s'est refermée.