L'appelant incident n'a pas à reprendre, dans le dispositif de ses conclusions, les chefs du jugement dont il demande l'infirmation. La deuxième chambre civile le juge le 11 juin 2026, au visa des articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret du 29 décembre 2023. Une demande d'infirmation figurant au dispositif, présentée dans le délai imparti, ne peut donc être écartée pour cette seule omission.
L'essentiel
- L'appelant incident n'est pas tenu d'énumérer, dans le dispositif de ses conclusions, les chefs du jugement dont il demande l'infirmation.
- Une cour d'appel ne peut pas se déclarer non saisie de l'appel incident au seul motif que cette énumération manque au dispositif.
- Délai : l'intimé dispose de trois mois pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. Point de départ : la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 du code de procédure civile. Sanction : irrecevabilité relevée d'office.
- La cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif : les prétentions doivent y figurer, seule la liste des chefs critiqués n'y est pas exigée.
- La solution vise les textes dans leur rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023.
Un appel incident écarté par la cour d'appel
La deuxième chambre civile juge que l'appelant incident n'a pas à reprendre au dispositif de ses conclusions les chefs du jugement critiqués, et casse l'arrêt qui avait dit le contraire (Civ. 2e, 11 juin 2026, n° 23-22.048). La cassation est partielle : elle atteint seulement le chef par lequel la cour d'appel s'était déclarée non saisie de l'appel incident. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen.
Une société a relevé appel, le 13 octobre 2021, de certains chefs d'un jugement rendu par un tribunal de commerce, dans un litige l'opposant à trois sociétés. Le commissaire à l'exécution du plan de deux d'entre elles était présent à l'instance, et un second commissaire à l'exécution du plan, également mandataire judiciaire, a été appelé en intervention forcée devant la cour d'appel. Les sociétés intimées ont formé un appel incident par conclusions remises dans le délai imparti par l'article 909 du code de procédure civile. Elles demandaient la réformation du jugement sans indiquer, au dispositif, les chefs expressément critiqués.
L'arrêt attaqué (CA Rouen, 7 septembre 2023, n° 21/03941) avait retenu que la cour d'appel n'est saisie par l'effet dévolutif d'un appel incident qu'à la condition que le dispositif des conclusions de l'intimé comporte la demande d'infirmation avec l'indication des chefs expressément critiqués. Faute de cette indication, la cour d'appel avait jugé n'être saisie d'aucun appel des intimés et confirmé le jugement sur les chefs visés par eux.
Au visa des articles 542, 909 et 954, alinéas 1, 2 et 3, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la Cour de cassation énonce la règle applicable :
Il résulte de l'ensemble de ces textes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, que l'appelant incident n'est pas tenu de reprendre, dans le dispositif de ses conclusions remises dans le délai imparti, les chefs de jugement dont il demande l'infirmation.
Les intimés n'avaient donc pas à reprendre au dispositif les chefs de dispositif du jugement dont ils demandaient l'infirmation. En jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les textes visés. Le second moyen du pourvoi n'a pas justifié de décision spécialement motivée, faute d'être manifestement de nature à entraîner la cassation.
Ce que doit contenir le dispositif des conclusions d'intimé
Le dispositif des conclusions de l'intimé doit énoncer ses prétentions, mais il n'a pas à énumérer les chefs du jugement critiqués. L'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile impose à la cour d'appel de ne statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif. Une prétention oubliée à cet endroit reste donc sans effet. En revanche, la liste des chefs de jugement attaqués n'est pas une exigence pesant sur l'intimé qui forme appel incident.
La distinction est concrète pour l'entreprise défenderesse en appel. Elle conserve intérêt à identifier clairement, dans la discussion, ce qu'elle reproche au jugement de première instance. Mais l'omission de cette énumération dans le dispositif ne prive plus son appel incident d'effet, dès lors que la demande d'infirmation y figure et que les conclusions ont été remises dans le délai.
Le calendrier reste le point de rupture le plus sévère. Selon l'article 909 du code de procédure civile, dans la rédaction visée par l'arrêt :
- Délai : trois mois pour remettre les conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
- Point de départ : la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 du code de procédure civile.
- Sanction : irrecevabilité, relevée d'office.
Portée de la solution : textes et périodes visés
L'arrêt tranche une exigence de forme du dispositif, sans alléger les délais ni la règle selon laquelle seules les prétentions du dispositif saisissent la cour d'appel. Ce qui change tient à l'exigence supplémentaire qu'avait ajoutée la cour d'appel : l'énumération des chefs critiqués au dispositif de l'intimé. Cette exigence est censurée. Ce qui est confirmé tient au reste du régime : prétentions au dispositif, moyens dans la discussion, conclusions remises dans le délai de trois mois.
La portée temporelle est délimitée par l'arrêt lui-même. La règle est énoncée pour les textes dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023. La deuxième chambre civile ne se prononce pas sur l'état des textes postérieur à ce décret. Elle ne se prononce pas davantage sur les exigences propres à l'appelant principal.
La cassation étant partielle, le litige n'est pas tranché au fond sur ce point. La cour d'appel de renvoi devra examiner l'appel incident des sociétés intimées, sans que la solution du 11 juin 2026 préjuge du sort de leurs demandes.
Les réflexes pour sécuriser un appel incident
Une entreprise intimée sécurise son appel incident en soignant deux points : la date de remise des conclusions et le contenu du dispositif. La date de notification des conclusions de l'appelant fixe le point de départ du délai de trois mois : elle mérite d'être identifiée et conservée dès sa réception. Le dispositif doit récapituler chaque prétention, y compris la demande d'infirmation du jugement, puisque la cour d'appel ne statue que sur ce qu'il contient.
La discussion conserve sa fonction propre. Les moyens de fait et de droit y sont développés, prétention par prétention, avec l'indication des pièces invoquées et de leur numérotation. Un chef de jugement contesté sans prétention correspondante au dispositif expose l'intimé à une décision qui n'en tiendra pas compte. L'inverse n'est plus vrai : l'absence de liste des chefs critiqués au dispositif ne neutralise pas l'appel incident.
Les vérifications avant de conclure en défense
- Vérifier la date de notification des conclusions de l'appelant : elle déclenche le délai de trois mois de l'article 909 du code de procédure civile.
- Contrôler que le dispositif récapitule toutes les prétentions, dont la demande d'infirmation du jugement.
- S'assurer que chaque prétention est soutenue par des moyens présentés dans la discussion, avec les pièces invoquées et leur numérotation.
- Identifier la version des textes applicable à l'instance, la solution du 11 juin 2026 visant leur rédaction antérieure au décret du 29 décembre 2023.
Questions fréquentes
Mon appel incident peut-il être écarté parce que je n'ai pas listé les chefs du jugement dans le dispositif ?
Non, cette seule omission ne suffit pas. Dans son arrêt du 11 juin 2026, la deuxième chambre civile juge que l'appelant incident n'est pas tenu de reprendre, dans le dispositif de ses conclusions remises dans le délai imparti, les chefs de jugement dont il demande l'infirmation. Cette solution est rendue pour les textes dans leur rédaction antérieure au décret du 29 décembre 2023. La demande d'infirmation doit en revanche figurer au dispositif.
Combien de temps ai-je pour conclure et former un appel incident après les conclusions de l'appelant ?
Trois mois. Selon l'article 909 du code de procédure civile, dans la rédaction visée par l'arrêt du 11 juin 2026, l'intimé dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. La sanction est l'irrecevabilité, relevée d'office par le juge.
La cour d'appel a confirmé le jugement en se disant non saisie de mon appel incident : tout est-il perdu ?
Non, une telle décision peut être remise en cause. Dans l'affaire jugée le 11 juin 2026, la Cour de cassation a annulé l'arrêt sur ce seul point et renvoyé l'affaire devant une autre cour d'appel, qui devra examiner l'appel incident. Cette annulation ne préjuge pas du sort des demandes : la juridiction de renvoi statuera à nouveau, et l'issue au fond reste entière.
Quelle différence entre appel principal et appel incident ?
L'appel principal émane de la partie qui prend l'initiative de contester le jugement ; l'appel incident émane de la partie adverse, qui répond en critiquant à son tour la décision de première instance. En principe, l'appel incident permet à une partie qui n'aurait pas agi la première de faire valoir ses propres griefs contre le jugement, dans le cadre de l'instance d'appel déjà engagée et selon le calendrier de procédure applicable.
Pourquoi le dispositif des conclusions est-il si important en appel ?
Le dispositif (ou par ces motifs) est la partie des conclusions qui récapitule les demandes adressées au juge. En principe, le juge ne tranche que ce qui lui est effectivement demandé : une prétention développée dans le corps des écritures mais absente du récapitulatif final risque de ne pas être examinée. La discussion sert à exposer les arguments de fait et de droit ; le dispositif fixe le périmètre de ce qui sera jugé.