Un pacte d'associés qui ne fixe aucun terme n'est pas pour autant un contrat à durée indéterminée. La chambre commerciale juge qu'un tel pacte est réputé conclu pour la durée restant à courir de la société dont les parties sont associés, en l'absence d'éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires. Conséquence immédiate : aucun signataire ne peut y mettre fin unilatéralement. La durée de la société, fixée par les statuts, ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, sauf prorogation.
L'essentiel
- Un pacte d'associés sans terme exprès est réputé conclu pour la durée restant à courir de la société dont les parties sont associés.
- Aucun signataire ne peut alors mettre fin au pacte unilatéralement : une notification de résiliation ne suffit pas à s'en libérer.
- Cette qualification joue en l'absence d'éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, c'est-à-dire d'indices tirés du pacte lui-même ou de son environnement.
- La durée de la société est fixée dans les statuts et ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, sauf prorogation : le pacte n'est donc pas perpétuel.
- Une clause subordonnant le maintien du pacte à un événement incertain ne suffit pas à rendre le pacte résiliable à tout moment.
Un pacte d'associés de 1997 résilié par les héritiers
La chambre commerciale casse l'arrêt d'appel : un pacte d'associés dépourvu de terme exprès n'est pas, pour cette seule raison, un contrat à durée indéterminée résiliable unilatéralement (Com., 11 mars 2026, n° 24-21.896). En 1997, l'associé majoritaire d'une société détenant l'intégralité du capital d'une filiale industrielle conclut un pacte avec un associé minoritaire. Le pacte organise notamment l'exercice des droits du minoritaire. Son article 8 en règle l'entrée en vigueur et le maintien.
La présente convention prend effet à sa signature et restera en vigueur tant que [le fondateur] et sa famille détiendront directement ou indirectement le contrôle majoritaire (51 %) [du groupe].
L'associé majoritaire décède en 2000 et laisse pour lui succéder son épouse et ses trois enfants. En 2017, l'associé minoritaire est absorbé par une autre société à la suite d'une fusion. En avril 2018, les héritiers notifient à la société absorbante leur décision de résilier le pacte. La société absorbante les assigne, ainsi que la société tête de groupe et sa filiale, afin de faire annuler cette résiliation.
L'arrêt attaqué (CA Reims, 17 septembre 2024, n° 23/01892) déclare la résiliation valable. Les juges du fond relèvent que la perte du contrôle majoritaire n'est pas un événement certain et ne constitue donc pas un terme extinctif. Ils en déduisent, faute d'autre clause de terme déterminé ou déterminable, que le pacte est un contrat à durée indéterminée, résiliable unilatéralement. Les défendeurs contestaient la recevabilité du moyen ; la Cour l'admet, ce moyen étant de pur droit et non contraire aux écritures.
Au visa des articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 1835, 1838 et 1844-6 du code civil, la chambre commerciale censure ce raisonnement et pose une règle générale.
Un pacte d'associés non assorti d'un terme exprès est, en l'absence d'éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé avoir été conclu pour la durée restant à courir de la société dont les parties sont associés, de sorte que ces dernières ne peuvent y mettre fin unilatéralement.
Peut-on encore résilier un pacte d'associés sans durée ?
Un associé qui veut sortir d'un pacte muet sur sa durée ne peut plus compter sur une simple lettre de résiliation. Le silence du pacte ne libère pas les signataires : il les engage, par défaut, jusqu'au terme de la vie sociale. La sortie suppose donc un autre fondement, par exemple une clause du pacte organisant le retrait, un accord de l'ensemble des signataires, ou la disparition de la qualité d'associé prévue par la convention.
Le signataire qui notifie malgré tout une résiliation prend un risque contractuel réel. Sa notification peut être privée d'effet, et le pacte continuer à produire ses obligations : droit de préemption, droit d'information, engagement de vote, clause de sortie conjointe. Les manquements survenus après la notification restent, en principe, susceptibles d'engager la responsabilité contractuelle du signataire défaillant.
La solution intéresse aussi les opérations sur le capital. Un investisseur qui entre par voie de fusion-absorption reprend un pacte dont la durée n'est plus indéterminée par défaut. La question à l'entrée devient donc simple : quelle est la durée statutaire résiduelle de la société, et quels engagements le pacte fait-il courir jusqu'à cette échéance ?
Quelles limites à la durée alignée sur celle de la société ?
La règle posée le 11 mars 2026 est une règle par défaut : elle cède devant des éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires. La chambre commerciale ne dit pas qu'un pacte sans terme exprès est nécessairement conclu pour la durée de la société. Elle dit qu'il est réputé l'être, sauf indices contraires tirés du pacte lui-même ou des circonstances qui l'entourent. La discussion se déplace donc vers ces indices, dont l'appréciation appartient aux juges du fond.
La solution n'installe aucun engagement perpétuel. La durée de la société doit figurer dans les statuts et ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, sauf prorogation. Le pacte reste ainsi borné dans le temps. La cassation intervient en toutes ses dispositions et l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy, qui rejugera l'ensemble du litige, y compris la portée de la clause relative au contrôle majoritaire.
Rédiger la durée d'un pacte d'associés
La durée du pacte doit être stipulée expressément, sous peine d'être alignée sur celle de la société. Une clause de durée déterminée, éventuellement renouvelable par tacite reconduction, permet de retrouver une échéance maîtrisée. À défaut, les signataires s'engagent pour une période qui peut dépasser leur horizon d'investissement. La rédaction doit distinguer clairement la durée du pacte, ses conditions de sortie et les événements qui y mettent fin.
Les clauses de sortie méritent la même attention que la clause de durée. Retrait volontaire avec préavis, caducité en cas de cession de l'intégralité des titres, sort du pacte en cas de décès d'un signataire ou de fusion affectant une partie : chacun de ces cas se rédige. Une clause qui subordonne le maintien du pacte à un événement incertain, comme la conservation d'un seuil de contrôle, ne remplace pas une clause de durée.
Les vérifications avant de notifier une sortie de pacte
- Relire la clause de durée du pacte et vérifier si un terme exprès y figure réellement.
- Rechercher la durée de la société dans les statuts et calculer la période restant à courir.
- Identifier les clauses de retrait, de caducité ou de cession qui offrent une sortie organisée.
- Mesurer les obligations qui continueront de s'appliquer si la résiliation unilatérale est privée d'effet.
- Documenter, avant toute opération sur le capital, les engagements du pacte repris par l'acquéreur ou la société absorbante.
Questions fréquentes
Mon pacte d'associés ne prévoit aucune durée, puis-je le résilier par lettre ?
Un pacte d'associés non assorti d'un terme exprès est réputé conclu pour la durée restant à courir de la société dont les parties sont associés, en l'absence d'éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires. Les signataires ne peuvent alors y mettre fin unilatéralement. La sortie suppose une clause du pacte l'organisant ou l'accord des autres signataires.
Une clause prévoyant la fin du pacte si la famille perd le contrôle est-elle un terme ?
Un événement incertain ne joue pas le rôle d'une échéance fixée d'avance. Dans l'affaire jugée le 11 mars 2026, la cour d'appel avait retenu que la perte du contrôle majoritaire n'était pas certaine et ne constituait pas un terme extinctif. La Cour de cassation n'a pas validé la conséquence qu'elle en tirait : l'absence de terme ne rend pas le pacte résiliable unilatéralement. La cour de renvoi réexaminera cette clause.
Que se passe-t-il pour les parties après cette cassation ?
L'arrêt de la cour d'appel est annulé en toutes ses dispositions et l'affaire repart devant la cour d'appel de Nancy. Rien n'est définitivement tranché entre les parties : la juridiction de renvoi rejugera la qualification du pacte, la validité de la résiliation notifiée en 2018 et les demandes formées de part et d'autre, en appliquant la règle énoncée par la chambre commerciale.
Comment organiser à l'avance sa sortie d'un pacte d'associés ?
La sortie s'organise dans le pacte lui-même, au moment de la négociation. Une clause de durée déterminée, un droit de retrait assorti d'un préavis, une caducité en cas de cession de la totalité des titres ou en cas de perte de la qualité d'associé permettent de prévoir une issue. À défaut de stipulation, la libération suppose en principe l'accord de l'ensemble des signataires.
Quelle différence entre les statuts et un pacte d'associés ?
Les statuts organisent la société et s'imposent à tous les associés, présents et futurs ; ils font l'objet d'une publicité. Le pacte est un contrat conclu entre tout ou partie des associés, généralement confidentiel, qui complète les statuts sans pouvoir les contredire. Sa violation se règle en principe sur le terrain contractuel, par des dommages et intérêts, sauf mécanismes spécifiquement prévus par le pacte.