Guerre commerciale contre les États-Unis : la Cour de cassation fourbit ses armes

La Cour confirme la compétence des juridictions françaises en matière de rupture brutale hors UE

Par un arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation vient de trancher une question essentielle pour les entreprises françaises exportant leurs produits en dehors de l'UE. Elle consacre, dans les litiges internationaux hors UE, la nature délictuelle de l’action fondée sur l’article L. 442-1, II du Code de commerce, renforçant ainsi la protection des PME et TPE françaises face à leur partenaires commerciaux situés à l'étranger.

Une décision d'autant plus importante dans un contexte de tensions commerciales croissantes entre les États-Unis et l'Union européenne.

L'arrêt des importations de spiritueux français à l'origine du litige

Dans l’affaire soumise à la Cour, un producteur français de spiritueux avait assigné une société américaine qui distribuait ses produits aux États-Unis. Il lui reprochait une rupture brutale de leur relation commerciale, ce qui constitue, en droit français, une faute sanctionnée par l’article L. 442-1, II du Code de commerce.

La Cour d’appel de Paris s’était cependant déclarée incompétente, estimant que le litige relevait du domaine contractuel, et que la procédure devait donc être engagée devant les juridictions américaines, lieu de livraison des produits et du domicile de l'importateur.

La décision de la Cour d'appel de Paris censurée par la Cour de cassation

Dans son arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation casse la décision d’appel en affirmant que l’action fondée sur une rupture brutale de relations commerciales est de nature délictuelle dès lors que le litige se situe hors Union européenne.

Cette qualification permet d’appliquer les règles de compétence délictuelle, notamment l'article 46 du Code de procédure civile, et ainsi de saisir la juridiction du lieu du dommage subi — en l’espèce, la France.

Résultat : la société française peut, en l'absence de clause attributive de juridiction, assigner la société américaine en France.

Un signal fort pour la protection des TPE et PME françaises

Cette décision s’inscrit dans une volonté affirmée de protéger les intérêts économiques des entreprises françaises, notamment les TPE et PME, face à des rapports commerciaux souvent déséquilibrés.

Une excellente nouvelle pour les TPE et PME qui peuvent légitimement craindre que les juridictions américaines feraient peu de cas des règles françaises de protection du fonctionnement du marché et de la concurrence.

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