Délai d'appel et notification à l'étranger : le point de départ

Le délai d'appel ne court à compter de l'envoi de l'acte aux autorités étrangères qu'à une condition : la partie qui poursuit la notification doit justifier de démarches auprès de ces autorités. Ces démarches doivent être antérieures au recours du destinataire, selon l'article 687-2, alinéa 3, du code de procédure civile. Des relances postérieures à la déclaration d'appel ne peuvent pas rendre l'appel irrecevable.

L'essentiel

• Lorsque l'autorité étrangère ne délivre aucune attestation de remise, la notification est réputée faite à la date d'envoi de l'acte à cette autorité, à condition que le demandeur justifie de démarches auprès d'elle.
• Ces démarches doivent avoir été accomplies avant que le destinataire n'exerce son recours : une relance envoyée après la déclaration d'appel est inopérante.
• À défaut de démarches établies par la partie qui a pris l'initiative de la notification, le délai d'appel ne court pas.
• Ainsi interprété, l'article 687-2, alinéa 3, du code de procédure civile respecte le droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
• Une signification à domicile ne peut reposer sur la seule confirmation de l'adresse par le voisinage, sans autre diligence de l'huissier de justice.

Une ordonnance d'exequatur notifiée hors de France

Une banque étrangère a vu son titre exécutoire fragilisé faute d'avoir relancé à temps les autorités du pays de destination. Dans l'affaire commentée (Civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-10.788), le président d'un tribunal de grande instance avait déclaré exécutoires en France des actes notariés établis à l'étranger entre une banque, une société de droit étranger et deux personnes physiques domiciliées hors de France. La banque a fait signifier cette ordonnance au parquet. L'acte a été transmis à l'autorité étrangère le 28 juin 2019. Aucune attestation de remise n'est revenue.

La société et l'une des personnes physiques, qui n'avaient ni comparu ni été représentées en première instance, ont relevé appel le 20 novembre 2020. L'autre personne physique s'est jointe à titre incident le 28 juin 2021. L'autorité française requérante a relancé les autorités étrangères le 21 juillet 2021, soit après ces appels. L'arrêt attaqué (CA Paris, 8 novembre 2022, n° 22/00145) a déclaré tous les appels irrecevables, en jugeant indifférente la date de cette relance.

La deuxième chambre civile casse cet arrêt en toutes ses dispositions : le délai d'appel ne pouvait courir à compter de l'envoi de l'acte à l'autorité requise, alors qu'aucune démarche n'avait été effectuée avant la déclaration d'appel. Elle écarte en revanche le grief tiré de l'inconventionnalité du texte lui-même, sous réserve de cette interprétation. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

La notification ne peut être réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'acte a été envoyé aux autorités requises par l'autorité française que si le requérant justifie de démarches auprès de cette autorité, antérieurement à l'introduction d'un recours par le destinataire de l'acte.

Quelles conséquences pour la partie qui signifie à l'étranger ?

La partie qui poursuit la notification supporte la charge de prouver ses démarches, et de les avoir engagées avant le recours du destinataire. Le mécanisme du dernier alinéa de l'article 687-2 n'intervient qu'à titre subsidiaire. Il suppose d'abord une tentative de remise à la personne du destinataire, puis, à défaut, une attestation de l'État requis décrivant l'exécution de la demande. Le silence de l'État requis n'ouvre le bénéfice de la date d'envoi que si le créancier documente ses relances.

• Point de départ retenu : la date d'envoi de l'acte à l'autorité étrangère requise.
• Condition : la partie qui a l'initiative de la notification justifie de démarches auprès de cette autorité.
• Moment de ces démarches : antérieurement à l'introduction du recours par le destinataire de l'acte.
• Sanction : à défaut de démarches établies, le délai d'appel ne court pas.

La conséquence pratique est directe pour un créancier muni d'un titre exécutoire à faire valoir contre un débiteur établi à l'étranger. Un appel formé longtemps après la transmission de l'acte reste recevable si le dossier ne comporte aucune relance antérieure. La forclusion ne se construit pas après coup : elle se prépare par des diligences datées, adressées aux autorités compétentes et conservées.

Ce que change le point de départ du délai d'appel

L'arrêt valide le texte tout en le conditionnant : la conformité au procès équitable tient précisément à l'exigence de démarches préalables. La deuxième chambre civile rappelle que la réforme des articles 684 et suivants du code de procédure civile a mis fin à la fiction de la signification au parquet, laquelle faisait courir artificiellement un délai de recours contre le destinataire de l'acte. L'arrêt visé (Civ. 2e, 2 juin 2016, n° 14-11.576) avait déjà imposé au juge de s'assurer de la régularité de la procédure de transmission.

La chambre commente sa propre exigence probatoire comme le point d'équilibre du dispositif : « À défaut pour la partie d'établir ces démarches, le délai d'appel ne saurait courir. » L'arrêt ajoute que la régularité de la signification peut toujours être contestée par les destinataires, et que l'office du juge est renforcé lorsque les appelants n'ont pas comparu en première instance. Il rappelle enfin la faculté, prévue par l'article 540 du code de procédure civile, de relever le défendeur de la forclusion.

Deux points restent ouverts. Le dernier alinéa de l'article 687-2 s'applique ici faute de stipulation spécifique sur la date de notification dans la convention bilatérale liant les deux États : une convention plus précise conduirait à un autre raisonnement. Par ailleurs, la cassation ne tranche pas le sort des appels : la cour d'appel de renvoi appréciera à nouveau leur recevabilité.

Preuve des démarches et régularité de la signification

Deux fronts se dégagent : la traçabilité des relances à l'étranger et la qualité des diligences de l'huissier de justice en France. Sur le second front, l'arrêt censure également la validation d'une signification à domicile fondée sur une simple mention. Les juges du fond avaient retenu que le domicile était certain parce que confirmé par le voisinage, la remise à personne s'étant révélée impossible en raison d'une absence momentanée.

alors que la seule confirmation du domicile par le voisinage, sans autre précision, n'était pas de nature à établir, en l'absence d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l'acte

Il en résulte, sur le fondement des articles 655 et 656 du code de procédure civile, que l'acte doit relater les diligences accomplies pour signifier à personne, les circonstances qui l'en ont empêché, ainsi que les vérifications effectuées pour s'assurer que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée. Une formule stéréotypée expose le créancier à voir la signification écartée, et donc le délai de recours de la partie adverse n'aura pas commencé à courir.

Les vérifications à mener avant de signifier à l'étranger

• Vérifier si une convention bilatérale ou un règlement européen fixe lui-même la date de la notification avant d'invoquer l'article 687-2, alinéa 3, du code de procédure civile.
• Conserver la trace datée de chaque démarche auprès des autorités requises, et les engager sans attendre l'expiration supposée du délai d'appel.
• S'assurer que toute relance utile est antérieure au recours du destinataire : une démarche postérieure ne consolide pas l'irrecevabilité.
• Contrôler, pour les significations réalisées en France, que l'acte détaille les diligences et les vérifications d'adresse, au-delà d'une confirmation par le voisinage.
• Anticiper, lorsque le destinataire n'a pas comparu en première instance, un examen renforcé de la régularité de la notification par le juge.