Une condamnation prononcée en référé et passée en force de chose jugée entre dans le passif exigible qui sert à caractériser la cessation des paiements. La chambre commerciale réserve une seule hypothèse : celle où il est soutenu que les créances en cause font l'objet d'une procédure au fond. Le juge saisi d'une demande d'ouverture doit alors vérifier que cette instance porte bien sur la créance invoquée par le créancier.
L'essentiel
- Une condamnation prononcée en référé et passée en force de chose jugée s'intègre au passif exigible retenu pour apprécier l'état de cessation des paiements d'une société.
- Cette créance n'est écartée du passif exigible que s'il est soutenu qu'elle fait l'objet d'une procédure au fond.
- Le juge doit vérifier que la procédure au fond invoquée par le débiteur porte sur la créance dont le créancier se prévaut, et non sur une autre somme.
- Une contestation dirigée contre le remboursement du capital ne neutralise pas, à elle seule, une créance d'intérêts ayant donné lieu à une condamnation provisionnelle distincte.
- Les textes de référence sont les articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce.
Une provision de référé écartée du passif exigible
La chambre commerciale censure l'arrêt qui refuse d'ouvrir une liquidation judiciaire sans avoir vérifié si la procédure au fond engagée par le débiteur visait la créance d'intérêts déjà consacrée en référé. L'arrêt commenté (Com., 25 mars 2026, n° 25-10.686) casse en toutes ses dispositions la décision attaquée (CA Aix en Provence, 21 novembre 2024, n° 23/15890) et renvoie l'affaire devant la même cour d'appel, autrement composée.
Un ensemble d'investisseurs a souscrit, le 29 octobre 2021, des obligations convertibles en actions émises par une société, à hauteur de 3 400 000 euros. Ces obligations étaient rémunérées par des intérêts annuels versés à la date anniversaire de l'entrée en jouissance. Les souscripteurs ont soutenu que les intérêts de la première année, soit 238 000 euros, étaient restés impayés. Ils ont assigné l'émetteur en référé et obtenu une condamnation provisionnelle portant sur ces intérêts et sur le principal devenu exigible par anticipation.
Cinq jours après leur assignation en référé, les souscripteurs ont assigné l'émetteur en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. L'émetteur a ensuite engagé, le 8 décembre 2023, une procédure au fond pour contester l'exigibilité de la somme de 3 400 000 euros. La cour d'appel s'est fondée sur cette seule contestation pour refuser l'ouverture de la procédure collective.
La chambre commerciale statue au visa des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce, et sans examiner les autres griefs du pourvoi. Elle énonce d'abord la règle applicable au passif exigible :
Il résulte de ces textes que, sauf s'il est soutenu que les créances en question feraient l'objet d'une procédure au fond, l'état de cessation des paiements prend en compte, dans le passif exigible, les condamnations prononcées en référé et passées en force de chose jugée.
La Cour reproche ensuite aux juges du fond de ne pas avoir comparé l'objet de l'instance au fond avec celui de la condamnation provisionnelle obtenue par les créanciers :
En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il était demandé, si la procédure au fond portait sur la créance d'intérêts ayant fait l'objet d'une condamnation provisionnelle prononcée en référé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Quelles conséquences pour le créancier titulaire d'une provision ?
Le créancier muni d'une condamnation en référé passée en force de chose jugée peut faire valoir cette créance dans le passif exigible, tant qu'il n'est pas soutenu qu'une procédure au fond la vise. La provision obtenue en référé n'est donc pas dépourvue d'effet pour caractériser la cessation des paiements. Elle cesse d'être prise en compte lorsque le débiteur démontre qu'un procès au fond porte précisément sur elle.
La décision impose une comparaison poste par poste. Un débiteur qui conteste devant le juge du fond le remboursement anticipé du capital n'a pas nécessairement contesté les intérêts échus, quand ceux-ci ont donné lieu à une condamnation provisionnelle propre. Le créancier a donc intérêt à isoler chaque chef de créance : capital, intérêts annuels, pénalités. Une contestation globale invoquée par le débiteur ne suffit pas si elle ne recouvre pas l'ensemble des sommes invoquées à l'appui de la demande d'ouverture.
La contestation au fond doit viser la créance invoquée
L'arrêt confirme que l'existence d'une instance au fond n'écarte du passif exigible que les créances qu'elle concerne réellement. La décision attaquée avait retenu que la contestation formée par l'émetteur privait les souscripteurs d'une créance certaine et exigible, sans distinguer entre le capital et les intérêts. La chambre commerciale refuse cette approche globale et exige une vérification de l'objet exact du litige au fond.
Deux limites méritent attention. La règle énoncée par l'arrêt vise les condamnations prononcées en référé et passées en force de chose jugée : cette qualité conditionne la prise en compte de la créance dans le passif exigible. Par ailleurs, la cassation ne préjuge pas de l'issue du litige. La cour d'appel de renvoi appréciera à nouveau l'existence de la créance, l'état de cessation des paiements et la demande d'ouverture de la procédure collective.
Comment sécuriser une demande d'ouverture de procédure collective ?
Le créancier qui envisage d'assigner un débiteur en redressement ou en liquidation judiciaire doit préparer la démonstration du passif exigible créance par créance. La contestation opposée par le débiteur constitue le principal terrain de discussion. Anticiper son périmètre, plutôt que sa seule existence, change l'issue du débat.
Plusieurs réflexes se déduisent de la décision. Solliciter en référé une condamnation ventilée par chef de créance permet ensuite d'opposer au débiteur une créance d'intérêts autonome. Se procurer l'assignation et les conclusions déposées au fond permet de démontrer que l'instance ne porte pas sur cette créance. Selon la décision attaquée, les créanciers avaient également fait pratiquer une saisie conservatoire demeurée infructueuse : ce type de diligence documente l'absence d'actif disponible.
Les vérifications avant d'assigner un débiteur défaillant
- Identifier chaque chef de créance séparément, en distinguant le capital, les intérêts échus et les accessoires.
- Vérifier que la condamnation obtenue en référé est passée en force de chose jugée avant de l'invoquer au titre du passif exigible.
- Se procurer les pièces de la procédure au fond engagée par le débiteur et déterminer sur quelles sommes elle porte exactement.
- Conserver les traces des tentatives de recouvrement, qui éclairent l'absence d'actif disponible.
- Demander expressément au juge de rechercher si la contestation invoquée couvre la créance servant de fondement à la demande d'ouverture.
Questions fréquentes
Une ordonnance de référé permet-elle de demander la liquidation judiciaire d'un débiteur ?
Oui, une condamnation prononcée en référé et passée en force de chose jugée est prise en compte dans le passif exigible servant à caractériser la cessation des paiements, selon l'arrêt du 25 mars 2026. Cette prise en compte est écartée s'il est soutenu que la créance concernée fait l'objet d'une procédure au fond. Le juge doit alors vérifier le périmètre réel de cette contestation avant de statuer.-
Mon débiteur a saisi le tribunal au fond : ma créance sort-elle automatiquement du passif exigible ?
Non, pas automatiquement. La créance n'est écartée du passif exigible que si la procédure au fond porte effectivement sur elle. Dans l'affaire jugée le 25 mars 2026, le débiteur contestait l'exigibilité du capital souscrit, tandis que le créancier invoquait une créance d'intérêts distincte consacrée par une condamnation provisionnelle. Le juge devait rechercher si l'instance au fond visait aussi ces intérêts.
La contestation du capital protège-t-elle le débiteur pour les intérêts impayés ?
Non, la contestation du capital ne couvre pas nécessairement les intérêts. L'arrêt du 25 mars 2026 impose au juge de vérifier si l'instance au fond porte sur la créance d'intérêts ayant donné lieu à une condamnation provisionnelle en référé. Une contestation limitée au remboursement du principal laisse subsister une créance d'intérêts susceptible d'entrer dans le passif exigible, sous réserve de l'appréciation de la juridiction de renvoi.
Comment documenter les impayés d'un client avant d'engager une action de recouvrement ?
Rassemblez d'abord les pièces qui établissent chaque somme réclamée : contrat, échéancier, factures, courriers de mise en demeure et réponses du débiteur. Distinguez ensuite les différents postes réclamés, car ils peuvent connaître un sort séparé en cas de contestation. Conservez enfin la trace des tentatives de paiement amiable et des mesures d'exécution engagées, qui renseignent sur la capacité réelle du débiteur à honorer ses engagements.
Un débiteur qui conteste tout peut-il faire échec à une demande de provision en référé ?
Une contestation ne suffit pas à neutraliser toute action en référé : encore faut-il qu'elle porte sur la somme réclamée et qu'elle soit juridiquement plausible. Un créancier a donc intérêt à cerner précisément l'objet de la contestation soulevée par son débiteur et à isoler les sommes qui échappent à toute discussion. Cette analyse conditionne le choix de la voie procédurale la plus adaptée.