Responsabilité vis-à-vis des tiers : La Cour de cassation pose une nouvelle limite

Responsabilité délictuelle pour manquement contractuel : la Cour pose ses limites

Depuis l’arrêt emblématique Bootshop de 2006, la jurisprudence française admet que le tiers à un contrat puisse engager la responsabilité délictuelle d’une partie lorsque celle-ci a commis un manquement contractuel ayant causé un dommage au tiers.

Cette avancée a été consolidée par plusieurs décisions rendant inutile la démonstration d’une faute délictuelle distincte. L’arrêt du 3 juillet 2024 marque cependant un tournant significatif, en introduisant une limite importante à cette solution.

Bref rappel des décisions antérieures rendues par la Cour

• Arrêt Bootshop – 6 octobre 2006 : La Cour de cassation a jugé qu’un tiers au contrat peut invoquer une faute délictuelle fondée sur un manquement contractuel si celui-ci lui cause un préjudice.
• Arrêt Bois rouge – 13 janvier 2020 : La Cour est allée plus loin en précisant que le tiers n’a pas à démontrer une faute délictuelle distincte du manquement contractuel. La simple démonstration du lien de causalité entre le manquement et le dommage suffit.

Les faits à l'origine de la décision rendue par la Cour

• La société Clamageran était chargée de la manutention de machines appartenant à Aetna Group Spa.
• Une machine est endommagée. L’assureur d’Aetna Groupe Spa, Itas Mutua, indemnise le sinistre et agit en subrogation contre Clamageran.
• Le contrat en cause, conclu avec Aetna Group France, contenait une clause limitative de responsabilité.

La nouvelle limite introduite par la Cour : l'opposabilité des clauses limitatives de responsabilité

En appel, les juges ont refusé d'appliquer la clause limitative de responsabilité, estimant qu'elle n'était pas opposable à l'assureur puisqu'il n'était pas partie au contrat.

La Cour de cassation a cassé la décision d'appel en considérant que les limitations de responsabilité stipulées dans le contrat peuvent être opposées au tiers, dès lors que celui-ci agit sur le fondement d’un manquement d'origine contractuelle.

Pour ne pas déjouer les prévisions du débiteur, qui s'est engagé en considération de l'économie générale du contrat et ne pas conférer au tiers qui invoque le contrat une position plus avantageuse que celle dont peut se prévaloir le créancier lui-même, le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s'appliquent dans les relations entre les contractants.

Autrement dit : un tiers ne peut pas obtenir plus que ce que le cocontractant de l'auteur du manquement pourrait réclamer.

Conclusion et recommandations

L’arrêt du 3 juillet 2024 n’abandonne pas le principe Bootshop mais en réduit la portée effective. Il marque une étape importante dans l’équilibre entre protection des tiers et sécurité juridique des parties au contrat.

Il est donc crucial pour les entreprises de sécuriser leur cadre contractuel face aux risques de contentieux émanant de tiers.

Pour cela, il convient :

• d'intégrer des clauses limitatives de responsabilité claires et robustes.
• de veiller à ce que ces clauses ne portent pas atteinte à une obligation essentielle du contrat, condition impérative pour leur validité.

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