Rupture brutale des relations commerciales

Vous êtes victime d'une rupture brutale des relations commerciales ou votre responsabilité est mise en cause ? Notre cabinet vous accompagne.

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Rupture brutale de relations commerciales établies : définition, conséquences et sanctions

La rupture brutale d’une relation commerciale établie est définie à l’article L. 442-1, II du Code de commerce. Elle se produit lorsqu’un partenaire commercial met fin – même partiellement – à une relation d’affaires stable et récurrente sans préavis écrit suffisant, en tenant compte notamment de la durée de la collaboration et des usages du secteur.

Ce dispositif d'ordre public vise à protéger les entreprises contre des décisions unilatérales et soudaines pouvant affecter gravement leur pérennité.

Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties. — Article L. 442-1, II du Code de commerce

Quelles sont les entreprises concernées par le régime de la rupture brutale des relations commerciales ?

L'interdiction de rompre brutalement une relation commerciale s'applique à tous les acteurs économiques :

‍producteurs.
distributeurs.
prestataires de services.
industriels.

Ce dispositif protège même les associations exerçant une activité économique ainsi que les professions intellectuelles pouvant exercer une activité commerciale.

Pourquoi faire appel à un avocat en matière de rupture brutale ?

En demande

Si vous êtes victime d'une rupture brutale, il y a urgence à agir car votre chiffre d'affaires et vos marges sont menacées à court terme.

Dans cette situation, notre cabinet peut vous assister afin de :

négocier un accord amiable avec votre (ex-)partenaire commercial en faisant valoir des arguments juridiques convaincants.
agir en référé pour obtenir un maintien temporaire de la relation si les circonstances le justifient.
agir au fond pour obtenir l'indemnisation de vos préjudices.

Attention : La voie de la négociation et de l'action en référé risquent d'être compromises si vous tardez à réagir. Dans cette hypothèse, seule la voie de l'action au fond - plus longue et couteuse - restera possible.

En défense

Si vous souhaitez rompre une relation commerciale, il est vivement conseillé de consulter un avocat afin de limiter les risques de voir sa responsabilité engagée pour rupture brutale.

Dans cette situation, notre cabinet peut vous assister afin de :

faire un état des lieux précis de la relation (durée et importance économique).
estimer la durée du préavis à accorder afin de sécuriser la fin de la relation commerciale.
négocier un accord amiable avec votre partenaire commercial afin d'éviter toute procédure judiciaire.

Demander un devis

Questions fréquentes

Quand une relation commerciale est-elle considérée comme étant établie par la jurisprudence ?

La notion de relation commerciale établie suppose des échanges stables, significatifs et récurrents, permettant à la partie lésée de compter raisonnablement sur leur poursuite.

Elle peut résulter d'un ou plusieurs contrats mais aussi d'un courant d'affaires régulier non formalisé par écrit. La durée, la régularité des transactions et l’importance économique de la relation sont des indices clés.

A l'inverse, les relations ponctuelles, précaires ou soumises à appel d’offres systématique ne sont pas considérées comme établies.

Quand une rupture est-elle considérée comme « brutale » par la jurisprudence ?

Une rupture peut être jugée brutale lorsqu’elle est :

soudaine : absence totale de préavis écrit ou préavis trop court.
significative : arrêt ou baisse des commandes, modification substantielle de la relation (ex : changement des conditions tarifaires, déréférencement de produits).

La loi prévoit quelques exceptions : force majeure, inexécution par l'autre partie de ses obligations contractuelles ou relations dont la durée de préavis est fixée par un texte spécial (ex : agents commerciaux).

Quels sont les préjudices indemnisables en cas de rupture brutale avérée ?

La rupture brutale engage la responsabilité délictuelle de son auteur.

L’indemnisation vise uniquement le préjudice lié au caractère brutal – principalement le gain manqué correspondant à la marge sur coûts variables qui aurait été réalisée pendant le préavis dont la victime aurait dû bénéficier.

Peuvent aussi être réparés : investissements non amortis, frais de licenciement, désorganisation interne, préjudice d’image… sous réserve d’un lien direct avec la brutalité de la rupture.