Mesures conservatoires et voies d'exécution

Vous devez sécuriser une créance ou exécuter une décision ? Notre cabinet vous accompagne dans la mise en oeuvre de mesures conservatoires et d'exécution.

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Sécuriser vos créances : des mesures conservatoires aux voies d'exécution

Quelle que soit leur taille ou leur secteur d'activité, les entreprises doivent régulièrement faire face à des impayés de leurs clients ou partenaires commerciaux. Pour sécuriser leurs créances, les entreprises disposent de deux outils majeurs : les mesures conservatoires et les mesures d’exécution forcée. Bien qu’elles soient complémentaires, elles répondent à des logiques et conditions bien distinctes.

Qu’est-ce qu’une mesure conservatoire ?

Une mesure conservatoire est une procédure provisoire permettant à un créancier de protéger ses droits en empêchant son débiteur d’organiser son insolvabilité. Elle vise à geler temporairement les actifs du débiteur (par exemple, un compte bancaire, des parts sociales, ou des actions), pour éviter leur disparition avant l’obtention d’un titre exécutoire.

A noter : En principe, le créancier doit obtenir l’autorisation du juge de l’exécution pour mettre en oeuvre des mesures conservatoires. Par ailleurs, les mesures conservatoires devront être suivies de l'introduction d'une procédure visant à obtenir un titre exécutoire (par exemple, un jugement) si le créancier n'en a pas déjà un.

Qu’est-ce qu’une mesure d’exécution forcée ?

Une mesure d’exécution forcée ou voie d'exécution est une procédure qui permet au créancier d’obtenir effectivement le paiement de sa créance en contraignant le débiteur à s'exécuter. Contrairement à la mesure conservatoire, elle suppose l’existence d’un titre exécutoire (jugement, acte notarié, transaction homologuée...).

A noter : Les mesures d'exécution forcée permettent de contraindre son débiteur et d'obtenir le règlement effectif de sa créance (par exemple, via une saisie-attribution sur compte bancaire ou la saisie-vente d'un bien).

Pourquoi faire rapidement appel à un avocat en cas d'impayé ?

L'enjeu est double pour votre entreprise car plus vous attendez :

plus vous mettez en difficulté votre propre entreprise.
plus vous risquez de ne jamais recouvrir les sommes dues par votre débiteur.

Ne pas réagir, c'est prendre le risque que les difficultés de votre débiteur s'accroissent et que ce dernier organise son insolvabilité.

En demande

Si vous êtes victime d'impayés, notre cabinet pourra vous assister afin de :

mettre en oeuvre des mesures conservatoires et des sûretés judiciaires.
obtenir un titre exécutoire constatant votre créance.
diligenter les mesures d'exécution en lien avec un commissaire de justice.
négocier un accord amiable si votre débiteur est de bonne foi.

En défense

Si vous êtes mis en cause par l'un de vos créanciers, notre cabinet pourra vous représenter aux fins de :

mettre en place une stratégie de défense face aux réclamations de votre créancier.
répondre aux courriers et mises en demeure d'un point de vue juridique.
trouver rapidement une issue amiable avec le conseil de votre créancier.
vous représenter devant les tribunaux en cas d'assignation.

‍Contactez-nous dès maintenant pour obtenir un devis personnalisé et protéger vos intérêts.

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Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour mettre en oeuvre une mesure conservatoire ?

Pour mettre en oeuvre une mesure conservatoire, il faut en principe obtenir l'autorisation du juge de l'exécution et démontrer :

une créance paraissant fondée en son principe : cette condition est facilement démontrée lorsqu'il existe des preuves écrites démontrant l'existence plausible d'une créance (ex : contrat, facture, bon de commande...).
une menace sur le recouvrement : le créancier doit prouver qu'il a des raisons légitimes de craindre que le débiteur ne s'acquittera pas de sa dette (absence de réponse aux courriers et mises en demeure, difficultés financières, insolvabilité, dissimulation d'actifs...).

A noter : Il n'est pas nécessaire de démontrer l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible. Il suffit de démontrer l'apparence d'un principe de créance.

Dans quels cas les mesures conservatoires ne sont pas soumises à l'autorisation du juge de l'exécution ?

Il n'y a pas lieu de solliciter l'autorisation du juge de l'exécution en présence :

d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire.
d'un défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre ou d'un chèque.
de provisions sur charges de copropriété, sous certaines conditions.
de loyers impayés dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles.

Quelles sont les conditions pour mettre en oeuvre une mesure d'exécution ?

Vous devez disposer d'un titre exécutoire (jugement, acte notarié, accord homologué...) constatant une créance liquide et exigible.

Attention : Lorsque la mesure d'exécution est fondée sur un jugement, celui-ci doit avoir fait l'objet d'une notification préalable.

Un jugement étranger ou une sentence arbitrale permettent-ils de réaliser des mesures conservatoires en France ?

Un jugement étranger ou une sentence arbitrale suffisent pour mettre en oeuvre des mesures conservatoires, y compris en l'absence d'exequatur ou d'autorisation du juge de l'exécution. En pratique, il peut toutefois être utile de solliciter l'autorisation du juge de l'exécution afin que le commissaire de justice puisse consulter le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). Le Ficoba permet d'identifier tous les comptes bancaires au nom du débiteur en France.

Comment procéder à l'exécution forcée d'un jugement étranger ou d'une décision arbitrale en France ?

Pour les sentences arbitrales et les jugements rendus hors UE, il n'est pas possible d'effectuer directement des mesures d'exécution en France. Il faudra saisir au préalable le Tribunal judiciaire d'une demande d'exequatur.

En revanche, les jugements rendus au sein de l'UE en matière civile et commerciale peuvent être exécutés directement sous réserve d'effectuer certaines formalités (certificat original, notification de la décision et d'une traduction le cas échéant).