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Inexécution contractuelle : définition, sanctions et voies de recours.
L’inexécution contractuelle désigne tout manquement d’une partie à une obligation née d’un contrat. Ce manquement peut résulter d'une inexécution totale (l'obligation n'est pas exécutée) ou partielle (exécution incomplète de l'obligation). Il peut également résulter d'une exécution imparfaite (mauvaise exécution de l'obligation) ou d'un retard dans l'exécution.
Comment démontrer l'inexécution d'un contrat ?
Pour qu’il y ait inexécution contractuelle, il faut :
- Un contrat valide liant les parties.
- Une obligation déterminée née de ce contrat.
- Un manquement à l'obligation imputable au débiteur.
Pourquoi faire appel à un avocat en cas d'inexécution contractuelle ?
Pour une entreprise, l’inexécution d'un contrat peut avoir des conséquences financières importantes : perte de chiffre d’affaires, de contrat d'approvisionnement ou de fourniture, atteinte à l'image et à la réputation, dépenses imprévues, paiement de dommages et intérêts...
Il faut donc anticiper quand cela est possible et agir dès les premiers signes d'inexécution.
En demande
Si vous êtes victime d'une inexécution contractuelle, notre cabinet pourra vous accompagner afin de :
- formaliser tout manquement et faire courir les intérêts moratoires.
- trouver rapidement une issue amiable avec le conseil de la partie adverse.
- entreprendre des mesures conservatoires en cas de menace sur le recouvrement.
- initier toute action en justice (en référé ou au fond) en l'absence d'accord amiable.
En défense
Si vous êtes mis en cause par l'un de vos cocontractants, notre cabinet pourra vous accompagner afin de :
- préparer votre défense face aux réclamations de votre cocontractant.
- répondre aux courriers et mises en demeure d'un point de vue juridique.
- trouver rapidement une issue amiable avec le conseil de la partie adverse.
- vous représenter devant les tribunaux en cas d'assignation.
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