Concurrence déloyale et parasitisme

Victime d'actes de concurrence déloyale ou mis en cause par un concurrent ? Notre cabinet vous accompagne tant en demande qu'en défense.

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Concurrence déloyale ou parasitaire : définition, sanctions et indemnisation

La concurrence déloyale ou parasitaire est une faute délictuelle appréciée au regard des usages honnêtes du commerce : elle sanctionne des comportements qui excèdent la loyauté normale de la compétition économique (confusion, dénigrement, parasitisme, désorganisation, etc.). Le fondement est celui de la responsabilité civile (art. 1240 et suivants du code civil) : il faut une faute, un préjudice, et un lien de causalité.

En pratique, la jurisprudence n'exige pas nécessairement une concurrence directe ou effective entre les entreprises pour agir ; l’action exige surtout des faits fautifs générateurs d’un préjudice.

Pourquoi faire appel à un avocat rapidement en cas de concurrence déloyale ?

Les actes de concurrence déloyale peuvent gravement affecter la pérennité d'une entreprise. Plus le temps passe et plus les conséquences dommageables pour l'entreprise victime de ces actes sont importantes. Il faut donc réagir rapidement pour limiter l'impact sur votre activité.

En demande

Si vous êtes victime de concurrence déloyale, notre cabinet pourra vous représenter aux fins de :

faire cesser en urgence les actes de concurrence déloyale en cas de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite.
solliciter des mesures d'instruction afin de prouver l'existence des actes de concurrence déloyale.
voir prononcer une injonction de cesser les agissements déloyaux et le prononcé d'une astreinte contre l'auteur des actes de concurrence déloyale.
obtenir des dommages et intérêts en réparation des préjudices causés par les actes de concurrence déloyale.
négocier une indemnité transactionnelle lorsque cela est compatible avec vos intérêts.

En défense

Si vous êtes mis en cause par l'un de vos concurrents, notre cabinet pourra vous représenter aux fins de :

préparer votre défense face aux réclamations de votre concurrent.
répondre aux courriers et mises en demeure d'un point de vue juridique.
trouver rapidement une issue amiable avec le conseil de la partie adverse.
vous représenter devant les tribunaux en cas d'assignation.

‍Contactez-nous dès maintenant pour obtenir un devis personnalisé et protéger vos intérêts.

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Questions fréquentes

Quels sont les différents types d'actes de concurrence déloyale reconnus par la jurisprudence ?

Les principaux actes de concurrence déloyale sont :

la confusion : Capter la clientèle en entretenant la confusion sur l’origine des produits et services (imitation de signes, de conditionnement, de publicité, d'origine...).
le dénigrement : Jeter le discrédit sur un concurrent, ses produits ou ses services auprès de sa clientèle ou de ses partenaires commerciaux (critiques ou publications malveillantes...).
le parasitisme : S'imiscer dans le sillage d’un autre acteur économique pour profiter de sa réputation et de ses investissements (reprise d'une méthode de commercialisation ou d'un concept...).
la désorganisation : Désorganiser un concurrent en perturbant son fonctionnement interne (détournement de clientèle, débauchage massif, divulgation d'informations confidentielles...).

Quelles sont les conditions pour obtenir réparation d'une concurrence déloyale ?

Pour obtenir réparation, trois éléments doivent être prouvés :

‍Une faute : Un acte déloyal clairement identifiable.‍
Un dommage : Une perte financière, une atteinte à la réputation, une perte de clientèle, etc.‍
Un lien de causalité : Le dommage doit être causé par la faute.

A noter : Dans certains cas, les juges du fond ont pu présumer l'existence d'un préjudice, à tout le moins moral (dénigrement, non-respect par le concurrent d'une réglementation).

Doit-on prouver une concurrence directe ou une intention de nuire pour obtenir réparation d'un acte de concurrence déloyale ?

Non.

‍L'existence d'une situation de concurrence directe n’est pas toujours requise et l’élément intentionnel n’est pas nécessaire.

Ce qui compte : la démonstration d'agissements contraires aux usages honnêtes du commerce qui causent un dommage.

Quels sont les principaux postes de préjudice indemnisables en cas de concurrence déloyale ?

Les principaux postes de préjudice sont les suivants :

Gain manqué : Détournement de clientèle, baisse des ventes, perte de marge, perte de parts de marché, commissions perdues, perte de chance...
Pertes subies : Surcoûts (marketing, ressources humaines), atteinte à l’image et à la réputation, dépréciation d’actifs, perte de valeur de l’entreprise, coûts d’embauche et formation après débauchage, diminution ou perte d'un avantage concurrentiel...‍
Préjudice moral : Atteinte à l’image et à la notoriété, perte de confiance dans l'entreprise, désintérêt des candidats pour l'entreprise...